Types de mesures dans la séparation de fait

Lors d'une séparation de fait, les mesures principales suivantes doivent être prises en compte pour l'organisation de la vie séparée.

Séparation, divorce
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Qu’elles fassent l’objet d’une convention privée entre les époux ou soient fixées par le ou la Juge des mesures protectrices de l’union conjugale, ces mesures portent généralement sur les points suivants :

  • la contribution d’entretien
  • l’attribution du logement et du mobilier de ménage : ces derniers seront répartis en fonction de ce qui paraît le plus approprié compte tenu de la situation concrète et non d’après le fait que les objets concernés appartiennent à l’un ou l’autre des conjoints (exemple : celui ou celle des conjoints qui aura la garde des enfants se verra en principe attribuer l’usage du logement conjugal, indépendamment du fait que celui-ci soit la propriété exclusive de son ou sa conjoint-e).
  • la séparation de biens : celle-ci pourra être ordonnée par le ou la Juge des mesures protectrices si les circonstances le justifient.
  • Le sort des enfants mineurs : il devra être réglé d’office par le ou la Juge des mesures de protection de l’union conjugale, qui tiendra toutefois compte des conclusions des parties. En cas de séparation de fait, l’autorité parentale conjointe est en règle générale maintenue. Concernant la garde, la prise en charge et les relations personnelles, le ou la Juge ratifiera la convention des parents si ceux-ci se sont mis d’accord ou tranchera en cas de litige. De même, la contribution d’entretien due pour les enfants sera approuvée par le ou la Juge si les parents se sont accordés par le biais d’une convention ou la fixera en cas de conflit. Le ou la Juge peut également, si nécessaire, prendre des mesures de protection de l’enfant.

Si les parents parviennent à s’entendre par convention privée, sans avoir recours à des mesures de protection de l’union conjugale, ils peuvent (ce qui est vivement conseillé) demander à l’autorité de protection de l’enfant de la ratifier.

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