Il y a séparation de fait lorsque les époux cessent de vivre ensemble, sans demander judiciairement la séparation de corps et de biens judiciaire ou le divorce.

Séparation, divorce
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La suspension de la vie commune ne fait pas nécessairement intervenir le ou la Juge, sauf si l’époux (et/ou l’épouse) demande le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale

Lors d’une séparation de fait:

  • Tous les effets découlant du lien conjugal sont maintenus : nom, obligation d’entretien, droits de succession.
  • Il est possible de demander une taxation fiscale séparée.
  • Le pouvoir de représenter l’union conjugale prend fin, sous réserve de la protection des tiers qui ignorent que les époux vivent séparés.

Démarches

Types de mesures


Fin de la séparation de fait

La séparation de fait prend fin en cas de reprise de la vie commune par les époux.

Dans ce cas, les éventuelles mesures ordonnées par le ou la juge pour organiser la vie séparée tombent, à l’exception de la séparation de biens et des mesures de protection de l’enfant
 

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