Les dispositions sur les régimes matrimoniaux définissent qui est propriétaire des biens pendant le mariage et comment ces biens doivent être partagés en cas de divorce ou de décès de l’un des conjoints.

On distingue trois sortes de régime matrimonial : 

  • la participation aux acquêts ;
  • la communauté de biens ;
  • la séparation de biens.

La liquidation du régime matrimonial intervient en cas de :

Les biens matériels (immeubles, argent, titres, objets divers) que les époux ont apportés avant ou acquis pendant le mariage doivent être répartis entre eux au moment du divorce ou déterminés dans le but de définir la succession, en cas de décès. C'est par la liquidation du régime matrimonial que s'effectue l'ensemble de ces opérations.

Le décès d’un époux entraîne le partage de sa succession. Pour ce partage, on procède d'abord à la liquidation du régime matrimonial: on détermine, selon les règles du régime matrimonial, quel est le patrimoine du-de la défunt-e et quel est le patrimoine de l'époux ou de l'épouse survivant-e.

L'époux ou l'épouse survivant-e reprend les biens qui lui reviennent. Les biens du défunt ou de la défunte forment la succession.

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