Les personnes étrangères qui, sans être au bénéfice d’un permis d’établissement, sont domiciliées ou en séjour en Suisse sont assujetties à un impôt perçu à la source sur le revenu de leur activité professionnelle. Certaines personnes qui ne sont ni domiciliées, ni en séjour en Suisse sont tout de même assujetties à cet impôt.
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Dernière modification : 23/10/2019