Les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives, les associations, les fondations et les autres personnes morales sont assujetties à l’impôt lorsqu’elles ont leur siège ou leur administration effective en Suisse. Elles paient un impôt sur le bénéfice et le capital.

Impôts et famille
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Les personnes morales dont le siège ou l’administration effective se trouve hors de Suisse sont assujetties à l’impôt, lorsque:

  • elles sont associées à une entreprise établie en Suisse;
  • elles exploitent un établissement stable en Suisse;
  • elles sont propriétaires d’un immeuble sis en Suisse ou qu’elles ont sur un tel immeuble des droits de jouissance réels ou des droits personnels assimilables économiquement à des droits de jouissance réels.
  • elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis en Suisse;
  • elles font le commerce d’immeubles sis en Suisse ou servent d’intermédiaires dans de telles opérations.

 

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