Droit d'accéder à ses propres données

Puis-je avoir accès à mes données personnelles ? Comment faire ?

L’effectivité de la protection des données dépend en grande partie de la possibilité pour la personne concernée de faire valoir des droits. Il s'agit pour l’essentiel du droit d’accéder aux données qui la concernent (cf. art. 23 ss LPrD et Feuille informative n° 2 sur le droit d’accès). En principe, les données peuvent être obtenues gratuitement.

Le droit d'accès s'étend à toutes les données qui figurent dans un fichier (art. 3 let. f LPrD) ou auxquelles un fichier permet d'accéder. Il s'étend aussi aux fichiers qui, en vertu de l'art. 20 LPrD, n'ont pas à être déclarés, par ex. aux fichiers «instruments de travail personnel». En effet, ce n'est que par ce moyen que la personne concernée peut, le cas échéant, faire valoir ses droits. Le droit d'accès est l'institution-clé de la protection des données qui permet à la personne concernée d'être au fond l'organe de contrôle le plus efficace.

Pour accéder à vos données personnelles, vous devez adresser votre demande au responsable du fichier. Vous pouvez utiliser notre formulaire pour le droit d’accès ou l’une de nos lettre-types.

Ce droit d'accès vaut-il également pour les documents officiels ?

Le droit d’accès à ses données personnelles ne doit pas être confondu avec le droit d’accès aux documents officiels, qui ressort du domaine de la transparence. En effet, le droit d’accès aux documents officiels n’est pas régi par la LPrD mais par la Loi du 9 septembre 2009 sur l’information et l’accès aux documents (LInf). Il permet de demander l’accès à tous les documents établis ou reçus par les organes publics et qui concernent l’accomplissement d’une tâche publique (rapports, études, procès-verbaux, statistiques, registres, directives, instructions, correspondance, prises de position, préavis ou décisions).

Par contre, si le document officiel dont vous demandez l’accès contient des données personnelles vous concernant, votre demande devra être effectuée en l’application du droit d’accès de la LPrD.

Puis-je consulter mon dossier médical ?

En tant que personne concernée, vous bénéficiez d’un droit de consulter votre dossier médical et de vous en faire expliquer la signification, selon les art. 24 al. 3 LPrD et 60 LSan (Loi du 16 novembre 1999 sur la santé, RSF 821.0.1). La communication des données doit être faite par un ou un médecin que vous aurez vous-même désigné-e.

Cependant, vous ne pourrez accéder ni aux notes que le médecin a rédigées pour son usage personnel, ni aux données concernant des tiers couvertes par le secret professionnel. En outre, le médecin peut choisir de n’autoriser la consultation du dossier qu’en sa présence ou en la présence d’un autre professionnel de la santé que vous aurez désigné s’il a des raisons de craindre que la consultation du dossier aura de graves conséquences pour vous.

Vous devez adresser votre demande d’accès au médecin concerné et pouvez utiliser notre lettre-type prévue à cet effet.

Ai-je en tous les cas le droit d'accéder à mes données personnelles ?

L’art. 23 al. 1 LPrD dispose que « toute personne peut demander au responsable du fichier si des données la concernant y sont traitées ». Le responsable doit en principe fournir les renseignements par écrit ou permettre à la personne concernée de les consulter sur place. Il existe cependant des restrictions au droit d’accès.

Le responsable du fichier peut en effet refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements si et dans la mesure où un intérêt public le commande, notamment si la communication des renseignements risque de compromettre une procédure d’enquête en cours. Il peut également le faire si l’intérêt digne de protection d’un tiers l’exige (art. 25 al. 1 LPrD).

Si le responsable du fichier refuse de vous communiquer les données vous concernant, ou qu’il en restreint ou diffère la communication, il doit vous indiquer le motif de sa décision selon l’art. 25 al. 3 LPrD.

Puis-je demander à un organe public de bloquer la communication de mes données personnelles ?

En tant que personne concernée, vous avez le droit de vous opposer à ce que l’organe public responsable du fichier communique vos données personnelles à des personnes privées. On l’appelle aussi le droit d’opposition. Ce droit ne peut être déduit qu'indirectement de la LPrD, il existe dans l'art. 18 de la Loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants (LCH, RSF 114.21.1). L'exercice de ce droit ne nécessite pas de démontrer ou de rendre vraisemblable un intérêt légitime.

Pour demander le blocage de la communication de vos données personnelles, vous devez vous adresser à l’organe public qui traite vos données. Vous pouvez par exemple utiliser notre formulaire prévu à cet effet. Notez qu’il existe un formulaire particulier si votre requête s’adresse au contrôle des habitants.

Que puis-je faire en cas d'atteinte à mes droits ?

Selon l’art. 26 LPrD, « la personne qui y a un intérêt légitime peut exiger de l’organe public qu’il s’abstienne de procéder à un traitement illicite, supprime les effets d’un traitement illicite ou constate le caractère illicite du traitement ».

Ainsi, vous pouvez notamment demander que l’organe public en question rectifie, détruise ou s’abstienne de communiquer à des tiers les données vous concernant. Une mention appropriée concernant les données dont ni l’exactitude ni l’inexactitude n’a été prouvée peut également être faite. Vous pouvez en outre demander que l’organe public publie sa décision ou la communique à des tiers. Vous devez cependant faire état d’un intérêt légitime pour pouvoir exercer ces droits. Un tel intérêt existe notamment si les données vous concernant sont inexactes, fausses ou que le traitement des données est illicite.

Puis-je obtenir la réparation de mon dommage ?

Si l’atteinte à vos droits vous a causé un dommage, l’art. 28 LPrD vous permet de demander la réparation de votre préjudice (par une action en dommages-intérêts) ainsi que de votre éventuel tort moral (par une action en réparation du tort moral).

 

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