Prestations et bases légales de l'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données

Prestations

L’Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données (ATPrD) réalise les principales prestations ci-dessous (regroupées par domaine).

 

Domaine de la transparence :
> informer la population et les personnes qui souhaitent faire valoir leur droit des modalités d’exercice du droit d’accès ;
> assurer l’information et la formation des organes publics sur les exigences liées à l’introduction du droit d’accès ;
> exercer les fonctions de médiation qui lui sont attribuées par la Loi sur l’information et l’accès aux documents (LInf) ;
> rendre public le résultat final des principaux cas ayant fait l’objet d’une procédure de médiation ou de décision. 
 


Domaine de la protection des données :
> contrôler l’application de la législation relative à la protection des données, notamment en procédant systématiquement à des vérifications auprès des organes concernés ;
> conseiller les organes concernés, notamment lors de l’étude de projets de traitement ;
> renseigner les personnes concernées sur leurs droits ;
> exécuter les travaux qui lui sont confiés par d'autres dispositions légales (préavis) ;
> collaborer avec la/le préposé-e fédéral-e à la protection des données et à la transparence ainsi qu’avec les autorités de surveillance de la protection des données des autres cantons et avec celles de l’étranger ;
> examiner l’adéquation du niveau de protection assuré à l’étranger, au sens de l’article 12a al. 3 LPrD ;
> veiller à tous les aspects en relation avec la protection des données et intervenir en cas de nécessité pour protéger les droits fondamentaux des personnes lorsque les organes publics traitent des données à leur sujet.

Bases légales

Domaine de la transparence

Au niveau cantonal
> Loi du 9 septembre 2009 sur l'information et l'accès aux documents (LInf)
> Message 2015-CE-127 du 6 juin 2016 du Conseil d'Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi modifiant la loi sur l'information et l'accès aux documents (adaptation à la Convention d'Aarhus)
> Message N° 90 du 26 août 2008 du Conseil d'Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf)
> Ordonnance sur l'accès aux documents (OAD)
> Rapport explicatif accompagnant l'ordonnance du 14 décembre 2010 sur l'accès aux documents (OAD)
> Rapport explicatif accompagnant la réglementation d'exécution de la LInf - 14.12.2010
> Ordonnance relative à l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration (OInf)
> Loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo)
> Règlement du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les communes (RELCo)

Autres bases légales
> Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans)
> Ordonnance sur le principe de la transparence dans l'administration (Ordonnance sur la transparence, OTrans)
> Loi fédérale sur la protection de l'environnement LPE du 7 octobre 1983 (Etat le 1er juillet 2014) 
> Convention d'Aarhus : Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (1998)
> Recommandation du 21 février 2002 du Comité des Ministres relative à l'accès aux   documents publics
> Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, Tromsø, 18 juin 2009
> Règlement (CE) no 1049/2001 du parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
> Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

Domaine de la protection des données

Au niveau cantonal
> La Loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD) vise à protéger les droits fondamentaux des administrés lorsque des organes publics du canton traitent des données à leur sujet
> Règlement du 29 juin 1999 sur la sécurité des données personnelles (RSD)
> Loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo)
> Règlement du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les communes (RELCo)
> Loi sur la vidéosurveillance du 7 décembre 2010 (LVid)
> Ordonnance sur la vidéosurveillance du 23 août 2011 (OVid)

Autres bases légales
> La Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD) s'applique au traitement des données par des organes publics fédéraux ou des personnes privées
> Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)
> Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données
> Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 
 

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