L'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données publie des références à des décisions importantes de jurisprudence


Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 18 avril 2017 (A-4232/2015) et communiqué de presse - Moneyhouse SA doit adapter sa pratique de traitement des données

Arrêt (A-4232/2015)

PDF

Communiqué de presse

PDF

Actualités liées