16 Octobre 2019 -11h06

Arrêt du 26 septembre 2019 du Tribunal fédéral

Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données
Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données © 2018 Etat de Fribourg

Le fait de filmer d’autres automobilistes à l’aide d’une caméra embarquée fixée sur le tableau de bord, également appelée dashcam, viole la loi sur la protection des données. L’exploitation de ces prises de vue comme moyen de preuve n’est pas admissible dès lors que les violations des règles de la circulation routière ne constituent pas des infractions graves, a décidé le Tribunal fédéral dans un arrêt récemment publié. Dans le cas d’espèce, une automobiliste avait été filmée en dépassant un autre automobiliste par la droite et en gardant une distance insuffisante. 

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