"Guide pratique à l'attention des communes" en matière de transparence et de protection des données - actualisation 2017
09 Janvier 2017 - 11H45
Notre Autorité a actualisé son "Guide pratique à l'attention des communes" qui offre une présentation sélective de l'application des bases légales régissant le principe de transparence et protégeant les droits de la personnalité.
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Publié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Dernière modification : 09.01.2017 - 11h45