Retour

Demande d'accès à des documents officiels

Retour

Comment demander accès à des documents officiels basé sur la LInf ?

Formulaire ou lettre de demande d'accès à des documents officiels

La demande doit être adressée à l’organe public qui a émis le document souhaité ou qui l’a reçu à titre principal de la part de tiers non soumis à la loi sur l’information et l’accès aux documents.

Actualités liées