Communication de listes d’adresses (communication systématique)
La commune peut-elle communiquer la liste des chômeurs et chômeuses contenant des données telles que leurs nom, prénom(s), nombre, âge, sexe, profession ?
Principe
Des données personnelles ne peuvent être communiquées de façon systématique que si une disposition légale le prévoit (art. 10 al. 1 LPrD). Cela signifie que la communication d’une liste doit être prévue dans une disposition légale. Si l’on est face à des données sensibles, il faut faire preuve d’une diligence accrue (art. 3 let. c ch. 3 et 8 LPrD).
Réponse
La communication de données personnelles qui sont inscrites au contrôle des habitants est régie par la LCH (art. 12 al. 1 LPrD). L’article 17 alinéa 2 LCH fonde la communication systématique et autorise la communication à des fins idéales dignes d’être soutenues des nom(s), prénom(s), date de naissance et adresse de personnes définies par un critère général. Toute autre communication de données inscrites au registre des habitants, relatives à une pluralité de personnes définie par un critère général est interdite (art. 17 al. 3 LCH).
Les données relatives aux chômeurs ne figurent pas parmi les données inscrites au registre des habitants pouvant être communiquées selon la LCH. En outre, l’inscription en vue du placement auprès de la commune de résidence est depuis le 1er juillet 2021 une compétence exclusive du canton.
→ Réponse: Non.