Arrêt du Tribunal fédéral concernant recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic

26 Novembre 2019 -16h34

Une réglementation suffisamment détaillée dans une loi est nécessaire pour la mise en place de la recherche automatisée de véhicules et la surveillance du trafic (RVS). Ainsi s’est exprimé le Tribunal fédéral dans un arrêt récemment publié dans lequel il admet le recours d’un automobiliste qui avait été condamné par la cour suprême du canton de Thurgovie pour conduite sans autorisation, commises à plusieurs reprises, à une peine pécuniaire et à une amende. Le fait que l'intéressé avait conduit une voiture malgré un retrait du permis de conduire se déduisait des enregistrements de la RVS.

Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données
Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données © 2018 Etat de Fribourg

Il manque une base légale appropriée pour la RVS pratiquée dans le canton de Thurgovie, souligne le Tribunal fédéral dans son arrêt du 7 octobre 2019. La RVS utilise d'abord une caméra pour connaître la plaque d'immatriculation ou l'identité du détenteur; l'heure, le lieu, la direction du trajet et les occupants du véhicule sont également enregistrés. En plus de cette collecte et du stockage des informations d'identification, les données sont ensuite fusionnées avec d'autres bases de données et comparées automatiquement.

Cela permet le traitement en série et en simultané d'enregistrements de données complexes en quelques fractions de seconde. En particulier, la combinaison avec des données recueillies ailleurs peut former la base de profils de personnalités et de mouvements. La RVS peut avoir un effet dissuasif et s'accompagner d'un sentiment de surveillance qui peut entraver considérablement l'autodétermination.

La RVS constitue donc une atteinte grave au droit à l'autodétermination informationnelle au sens de l'article 13 alinéa 2 de la Constitution fédérale. Les atteintes graves aux droits fondamentaux nécessitent une base légale claire et explicite dans une loi au sens formel. Une protection efficace du droit à l'autodétermination informationnelle exige, en particulier, que l'utilisation prévue, l'étendue de la collecte ainsi que le stockage et la suppression des données soient suffisamment déterminés.

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