Accès recommandé à une analyse de pratiques managériales

8 Octobre 2019 -14h47

La préposée cantonale à la transparence a recommandé au Réseau Santé Sociale de la Veveyse (RSSV) l’accès au rapport intitulé « Rapport RSSV – Analyse des pratiques managériales ». L’accès à une partie du rapport peut être différé jusqu’à ce que certaines décisions soient prises. Avant d’octroyer l’accès au rapport, les tiers concernés doivent être consultés.

Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données
Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données © 2018 Etat de Fribourg

Dans sa détermination, le RSSV avait refusé l’accès au document et prévu l’accès à un stade ultérieur, en indiquant que le rapport sert à la préparation de décisions du RSSV. De plus, il avait invoqué la confidentialité du rapport et la situation personnelle des requérants/es.

La préposée à la transparence constate dans sa recommandation que lors d’un accès différé à un document, l’organe public doit choisir la solution qui porte le moins atteinte au principe de transparence. L’accès devrait donc être accordé à tous les passages du document qui ne servent pas de base à la décision à prendre ou qui n’ont pas de lien direct et imminent avec une décision concrète.

Elle a en outre souligné que c’est la LInf qui détermine l’accès à un document. En ce qui concerne la situation personnelle des requérants/es et leur intérêt, ceux-ci n’ont pas d’influence sur leur droit d’accès. Selon la LInf, toute personne physique ou morale a le droit d’accéder à des documents officiels détenus par les organes publics et elle n’a pas à motiver sa demande.

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