15 Juillet 2014 -08h30

La LDFR a été révisée en 2014

A la suite de la révision de la Loi sur le droit foncier rural (LDFR) introduite le 1er janvier 2014, les immeubles d'une surface inférieure à 2'500 m2 qui ne font pas partie d'une entreprise agricole ne sont pas soumis à la LDFR (article 2 al. 3 LDFR) et ne sont pas non plus soumis au régime de la charge maximale. Ils ne doivent donc plus faire l'objet d'un désassujettissement.

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