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Donations

Impôt sur les successions et les donations

Prélèvement de l’impôt sur les successions et les donations pour le compte de l’Etat de Fribourg et des communes. Le produit des centimes additionnels communaux est versé aux communes

Registres fonciers

Le Registre foncier est un service public chargé de donner l'état des droits en relation avec les immeubles (par ex. les servitudes et les gages immobiliers).

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