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Casier judiciaire

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Pour obtenir un extrait de leur casier judiciaire, les particuliers doivent s'adresser à l'Office fédéral de la justice selon la procédure usuelle.

Service de l’application des sanctions pénales et des prisons

Le Service de l'application des sanctions pénales et des prisons a pour mission de faire exécuter les peines et les mesures prononcées par les autorites pénales

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