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Une charte éthique pour les personnes actives dans le domaine de la prostitution

La Commission consultative dans le domaine de la prostitution a élaboré une charte éthique destinée aux acteurs de la prostitution. Son respect est désormais une condition à l'octroi de l'autorisation d'exploiter un établissement destiné à cette activité. La charte a été présentée aux responsables d'établissements lors de deux soirées d'information tenues à la fin janvier.

Une charte éthique s'impose désormais aux personnes actives dans le domaine de prostitution dans le canton de Fribourg. Elaborée par la Commission consultative dans le domaine de la prostitution, que préside le Directeur de la sécurité et de la justice Maurice Ropraz, elle a été présentée à la fin janvier aux responsables des établissements destinés à la prostitution, qui l'ont accueillie favorablement. Le respect de cette charte devient du reste une condition à l'octroi de l'autorisation d'exploiter un tel établissement.

La charte rappelle d'abord les principes de la prostitution " libre ", issus de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne : exercice hors de tout lien de subordination en ce qui concerne le choix de cette activité, les conditions de travail et de rémunération, sous la propre responsabilité du travailleur et de la travailleuse du sexe et contre une rémunération qui lui est intégralement versée. Elle détaille ensuite les conditions qui doivent être respectées en matière de santé, de dignité et de sécurité : rapports protégés exclusivement, mise à disposition de préservatifs, aucune incitation à la consommation d'alcool, interdiction de toute consommation de stupéfiants, droit de refuser une prestation, dénonciation de toute tentative de contrainte, appel immédiat à la Police en cas de mise en danger, etc.

Des mesures spécifiques à l'information des travailleurs et travailleuses du sexe sont aussi spécifiées : les règles du " safer sex " doivent être affichées dans les locaux, la Foire aux questions (http://www.fr.ch/dsj/fr/pub/prostitution/foire-aux-questions.htm) élaborée par la commission et disponible en cinq langues (français, allemand, anglais, espagnol, roumain) doit être mise à disposition, et les personnes responsables d'établissements doivent informer les travailleurs et travailleuses du sexe sur les conditions d'activité dans une langue qu'ils ou elles comprennent.
Avec cette charte, le canton de Fribourg concrétise une des recommandations émises par le Conseil fédéral en 2015 dans son rapport " Prostitution et traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle ". La charte sera affichée dans les établissements de prostitution. Elle est disponible en ligne en cinq langues : http://www.fr.ch/dsj/fr/pub/prostitution/charte-ethique.htm.

Contrôle et prévention
Le rapport annuel de la commission, dont le Conseil d'Etat a pris acte le 5 février dernier, dresse la statistique de l'année 2017 en matière de contrôle et de prévention dans le domaine de la prostitution.

Durant l'année écoulée, la Police cantonale a visité les salons de prostitution à 240 reprises et les cabarets à 12 reprises, a procédé à 700 contrôles de travailleuses du sexe et établi une trentaine de contacts avec des travailleuses du sexe actives sur internet. Vingt dénonciations ont été établies en lien avec la loi fédérale sur les étrangers. Au 1er janvier 2018, le canton de Fribourg comptait 27 salons soumis à autorisation, dont 20 en ville de Fribourg.

En matière de prévention, le programme Grisélidis déployé par l'association Fri-Santé a permis d'établir quelque 873 contacts durant ses permanences deux après-midi par semaine et 1226 contacts dans son bus de prévention présent à la rue de la Grand-Fontaine à Fribourg un soir par semaine. Quelque 117 visites dans des salons ont été effectuées.

Le centre LAVI Solidarité Femmes a pour sa part pris en charge une victime indirecte issue du milieu de la prostitution. Enfin, le Centre fribourgeois de santé sexuelle, rattaché au Service du médecin cantonal, reçoit régulièrement des travailleuses du sexe pour des consultations médicales ou pour l'achat de préservatifs à prix préférentiels. Autant d'occasions de fournir à ces personnes une écoute et un accompagnement de la part des professionnels de la santé.