Actualités

FEDE et SSP invités à se prononcer sur la répartition de la contribution de soutien

Le Conseil d'Etat a transmis à la Fédération des Associations du Service public (FEDE) et au Syndicat des Services publics (SSP) un avis de droit concernant la répartition de la contribution de soutien en faveur des syndicats reconnus par l'Etat.

Reconnu comme interlocuteur du Conseil d'Etat, le SSP a demandé de pouvoir bénéficier, au même titre que la FEDE, de la contribution de soutien de la part du personnel de l'Etat. Afin de se positionner par rapport à cette requête, le Conseil d'Etat a mandaté Me Gabriel Aubert, professeur honoraire à la Faculté de droit de l'Université de Genève, pour rendre un avis de droit.

Selon les considérations de l'expert, la contribution de soutien, pour l'heure attribuée exclusivement à la FEDE, n'est pas conforme au principe de l'égalité de traitement des syndicats et à la liberté syndicale. En date du 13 octobre 2017, le Conseil d'Etat a pris acte de cette conclusion et a constaté que la situation juridique actuelle devait être corrigée, impliquant la modification de l'art. 128a de la loi sur le personnel de l'Etat.

Par souci de transparence envers la FEDE et le SSP, le Conseil d'Etat a décidé de leur transmettre l'avis de droit en question. Il laisse la possibilité aux deux syndicats de s'accorder sur le fonctionnement de la contribution de soutien. Dans cette perspective, une proposition commune devra être faite d'ici à la fin de l'année.