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Révision de la loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles : mise en consultation de l'avant-projet

La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts met en consultation l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles. Il vise notamment à mieux protéger la forêt contre les organismes nuisibles et à la préparer aux défis des changements climatiques. La consultation court jusqu'au 15 novembre 2017.

Les dernières modifications de la loi fédérale sur les forêts nécessitent une adaptation de la loi fribourgeoise sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN). Cette révision vise essentiellement à mieux protéger les forêts face aux organismes nuisibles et aux conséquences des changements climatiques. La surveillance et la lutte contre de nouveaux organismes nuisibles (capricorne asiatique, etc.) seraient à l'avenir prises en charge par l'Etat et le canton pourrait aussi émettre des recommandations visant à la création et l'entretien de peuplements stables et diversifiés.

Une des nouveautés de l'avant-projet découle de l'initiative parlementaire "Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface " adoptée en 2012 par le Parlement fédéral. L'avant-projet propose de permettre au Conseil d'Etat de définir des limites statiques de la forêt sur tout le territoire cantonal, qui figureront au cadastre cantonal.

Cette révision est aussi l'occasion d'assouplir certaines règles régissant les structures forestières. Le regroupement des unités de gestion, véritables entreprises forestières, sera ainsi facilité. L'intégration des propriétaires de forêts privées dans ces structures sera encouragée tout en demeurant facultative.

Enfin il prévoit l'instauration d'une commission consultative pour la forêt chargée de suivre la mise en œuvre des objectifs de la Planification directrice des forêts.

Les documents en lien avec la consultation sont disponibles sur www.fr.ch/consultations et www.fr.ch/diaf/fr/pub/presentation/en_consultation.htm.