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Pour la première fois à Fribourg et en Suisse romande, l'Etat, les services sociaux et les régies s'accordent sur un système de garantie de loyer

De nouvelles procédures harmonisées sur l'ensemble du territoire cantonal permettront un accès facilité à un logement aux personnes bénéficiaires de l'aide sociale. Cet accord inédit entre en vigueur en mai 2017.

L'accès au logement est étroitement lié à l'insertion sociale et professionnelle. A Fribourg, l'accroissement démographique que connaît le canton depuis quelques années a rendu le marché du logement jusqu'à ce jour plus tendu, ajoutant une difficulté supplémentaire pour les personnes ou familles bénéficiant de l'aide sociale. Car celles-ci peinent à trouver un logement approprié ou sont confrontées à un parcours du combattant lorsqu'elles déménagent, comme l'a récemment confirmé le Rapport sur la situation sociale et la pauvreté. De plus, le coût du logement peut représenter jusqu'à 40% du revenu pour ces ménages ; l'aide sociale applique des normes de loyer assez strictes, les bénéficiaires devant réduire leurs dépenses et ne pas être avantagés financièrement par rapport à d'autres personnes à revenus modestes. De nombreuses circonstances peuvent amener à la perte du logement : chômage, perte d'emploi, séparation ou encore mauvaise gestion. Conséquence : ces dernières années, environ 500 personnes ont eu recours aux logements d'urgence de la Tuile.

C'est à partir de ce constat que le Service de l'action sociale a réuni en 2013 un groupe de travail " Garantie de loyer ", constitué de représentants des services sociaux régionaux (SSR), de Caritas, de la section fribourgeoise de l'Union suisse des professionnels de l'immobilier et de la Chambre fribourgeoise de l'immobilier. Le fruit de leur travail a abouti, après plusieurs consultations de l'ensemble des partenaires impliqués, à un accord sur des procédures harmonisées dans plusieurs cas de figure, comme lors d'une garantie de prise en charge d'un loyer, d'un cautionnement du dépôt de garantie ou d'un changement de domicile de la personne bénéficiant de l'aide sociale.

Ce système fournit ainsi des sûretés pour que les personnes bénéficiaires de l'aide sociale puissent conclure plus facilement un contrat de bail et obtenir un logement, ou pour éviter la résiliation d'un contrat de bail en danger. Il était aussi important de reposer clairement les conditions objectives auxquelles un SSR pouvait accorder la prise d'un nouveau logement et transférer ensuite la situation au nouveau SSR, afin d'éviter des situations de prise de logement inadapté aux circonstances.

L'accord entre tous les partenaires sur le concept présenté aujourd'hui est une première. Selon Anne-Claude Demierre, conseillère d'Etat, il contribuera à faciliter l'accès au logement, qui répond à un besoin essentiel de protection, de sécurité et permet de mener une vie sociale et dans la dignité. Un consensus qui apporte des avantages aussi bien aux bailleurs qu'aux SSR. Les premiers bénéficient d'une meilleure sécurité lors de la location de leur bien, les seconds peuvent assurer un meilleur suivi des dossiers des personnes concernées.

Autre avantage, en cas de déménagement, une procédure harmonisée entre SSR permet de clarifier les démarches, car la transmission de la responsabilité d'un SSR à l'autre concernant les loyers est parfaitement réglée. Il est aussi prévu que ce transfert se déroule rapidement, sans quoi le bénéficiaire n'aurait aucune chance de postuler dans les temps pour un nouvel appartement. Enfin, les conditions auxquelles les SSR peuvent se retirer des garanties délivrées, notamment grâce au rachat de garantie demandé au bénéficiaire et en cas d'indépendance financière retrouvée, sont précisées, afin d'éviter que les SSR n'assument des risques financiers sans limite de temps.

Ce sont potentiellement 300 à 400 personnes qui sont concernées dans le canton. En 2016, les frais de logement pris en charge par l'Etat et les communes sont estimés à environ 20 millions.