La loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT)

La révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) et de son ordonnance est entrée en vigueur le 1er mai 2014. Avec ce nouveau dispositif qui vise à lutter contre le mitage du territoire, c'est une nouvelle philosophie de l'aménagement qu'il s'agit d'intégrer dans la législation et la planification cantonales d'ici 2019. Ces cinq prochaines années, le canton devra adapter sa loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), afin d'introduire notamment une taxe sur la plus-value, et réviser totalement le plan directeur cantonal. Pendant cette période, un moratoire sur les zones à bâtir sera appliqué. En menant de front ces différentes tâches, le canton de Fribourg élabore l'organisation de son territoire à l'horizon 2030.

Acceptée en votation populaire le 3 mars 2013, la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) et de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) détermine une nouvelle philosophie du développement territorial. Avec la densification pour mot d’ordre, il s’agit notamment de regrouper les habitats de manière à préserver le paysage. Un certain nombre de cantons et de communes possèdent trop de réserves de zones à bâtir par rapport à leurs besoins. Les bâtiments sont parfois fortement dispersés à travers les localités. La révision de la LAT vise à enrayer ce genre de phénomènes qui accentuent le mitage du territoire. Cette modification du droit fédéral est axée sur la maîtrise de l’urbanisation. Elle précise les buts et principes de l’aménagement du territoire aux fins de mieux protéger les terres cultivables.

Lutte contre le mitage du territoire

Les nouvelles dispositions fédérales ont pour objectifs une utilisation mesurée du sol, une délimitation pertinente des zones à bâtir et la création d’un milieu bâti plus compact. Les villes et les villages doivent se développer prioritairement vers l’intérieur, notamment en densifiant les constructions, en comblant les brèches dans le milieu bâti ou encore en menant des reconversions de friches industrielles.
Cette révision veut également limiter la thésaurisation des terrains à bâtir. Les zones à bâtir surdimensionnées, qui dépassent nettement les besoins pour les années futures, doivent âtre réduites et les réserves de terrains à bâtir mieux utilisées. Dans le même temps, la révision cherche à endiguer la disparition des terres cultivables.

Les cantons en première ligne

Dans la mise en œuvre de la révision, les cantons sont des acteurs de premier ordre. Chacun d’entre eux devra présenter, dans son plan directeur, les mesures qui favorisent le développement de l’urbanisation vers l'intérieur. Chaque canton devra également assurer que les zones à bâtir n’excèdent pas les besoins prévisibles des quinze prochaines années.

Cinq ans pour mettre en oeuvre la LAT

Le plan directeur cantonal doit être adapté et soumis à l’approbation du Conseil fédéral dans un délai de cinq ans. Enfin, en cas de classements de terrains en zone à bâtir, le canton a l’obligation de prélever une taxe d’au moins 20% de la plus-value pour compenser, en priorité, les déclassements. C’est donc toute une série d’instruments de gestion de la zone à bâtir qui devra être mise en place.

Moratoire sur l'extension des zones à bâtir

Jusqu’à l’approbation par le Conseil fédéral des nouveaux plans directeurs cantonaux, les zones à bâtir sont soumises à un moratoire: si une commune veut étendre sa zone à bâtir, elle doit proposer simultanément le dézonage d’une surface équivalente. Des exceptions sont toutefois possibles pour des projets de construction publique et jugés urgents par les cantons (la construction d’un hôpital, par exemple).

Une stratégie supracommunale

Le rôle des communes dans l’aménagement du territoire va également évoluer. Avant la révision de la LAT, du moment qu’elles respectaient les objectifs et principes généraux du plan directeur cantonal, les communes bénéficiaient d’une grande marge d’appréciation concernant la répartition des zones à bâtir sur leur territoire. Elles n’avaient pas non plus d’obligation de tenir compte des zones à bâtir des communes voisines.

Désormais, les zones à bâtir devront être coordonnées au-delà des frontières communales. La dimension maximale des zones à bâtir s’inscrira dans le cadre du plan directeur cantonal. Ce dernier déterminera les limites et l’emplacement des extensions de zone à bâtir.

Obligation de construire

Un autre instrument important introduit par la LAT est le principe d’obligation de construire, l’objectif étant de lutter contre la thésaurisation des terrains constructibles. Il appartient au canton de définir dans sa loi les mesures à prendre. Parmi elles, le droit d’emption légal permet aux collectivités publiques d’acquérir, à certaines conditions et dans un délai fixé par la loi, des terrains non construits et de les valoriser.