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Tribunal cantonal TC
Sections civile et pénale
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1700 Fribourg

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Il ne sera donné suite qu'aux demandes de renseignements généraux de procédure. Aucun avis ni autre conseil juridique ne sera fourni; à ce sujet, prière de vous adresser à la Permanence juridique de l'OAF (http://www.oaf.ch/fr/permanence/welcome.htm).



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