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Section civile 2012

No	Date	Description	Annexe
01	11.01.2012	Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du 22 novembre 2011 (101 2011-134 et 135) Art. 148, 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC; art. 279 ss aCPC-FR ‑ Est-il possible d'obtenir le relief à la suite d'un jugement par défaut rendu en application de l'ancien droit de procédure, mais notifié après l'entrée en vigueur du code de procédure civile suisse ? PDF (65 kb)
02	31.01.2012	Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du 23 janvier 2012 (101 2012-1 et 2) Art. 58, 132 al. 1, 296 al. 3, 311 al. 1 et 318 al. 1 let. b CPC – Les conclusions doivent exprimer clairement les prétentions réclamées et permettre au tribunal de trancher. La fixation d’un délai pour réparer le vice ne se justifie pas en présence de conclusions déficientes. Ce principe prévaut également lorsque la procédure est régie par la maxime d’office, notamment s’agissant de la fixation des contributions d’entretien dues aux enfants. PDF (65 kb)
03	03.02.2012	Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du 16 janvier 2012 (102 2011-301) Art. 7, 197 et 198 let. f CPC; art. 53 al. 1 et 60 al. 1 LJ ‑ La procédure de conciliation n'a pas lieu dans les litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie, de la compétence d'une instance cantonale unique. L'art. 198 let. f CPC contient une lacune. PDF (78 kb)
04	07.02.2012	Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du 24 janvier 2012 (101 2011-212) Art. 114 LACC ; art. 1 let. b et 308 al. 2 let. a CPC – Le CPC s’applique à la voie de recours en matière de décisions judiciaires de la juridiction gracieuse rendues en droit de la tutelle. PDF (63 kb)
05	28.03.2012	Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du 2 mars 2012 (101 2011-94) Art. 45 al. 3 CO Perte de soutien. Calcul du préjudice ménager. Réduction de l'indemnité en fonction des chances de remariage ? PDF (110 kb)
06	26.04.2012	Arrêt de la Ie Cour d’appel civil du 19 mars 2012 (101 2011 330) La notion d’assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale à laquelle recourent notamment les art. 113 al. 2 lit. f, 114 lit. e et 243 al. 2 lit. f CPC, englobe toutes les assurances dont la vocation est de compléter le catalogue des prestations assurées selon la LAMal. La IIe Cour d’appel civil du Tribunal cantonal connaît en instance cantonale unique de tous les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale (art. 7 CPC et 53 LJ) ; la qualité de caisse-maladie ou d’entreprise d’assurance privée autorisée à pratiquer l’assurance-maladie obligatoire n’influe aucunement sur cette compétence. Le jugement rendu par le Président du Tribunal d’arrondissement dans une cause ressortant de la compétence du Tribunal cantonal en instance unique doit être annulé d’office. PDF (81 kb)
07	10.05.2012	Arrêt du Juge délégué de la Ie Cour d'appel civil du 25 avril 2012 (101 2012-89) Art. 145, 248 let. d et 315 al. 2 CPC - La requête de retrait de l'effet suspensif de l'appel est une requête de mesures provisionnelles soumise à la procédure sommaire. La suspension des délais ne s'applique dès lors pas. Lorsqu'une partie est assistée d'un représentant professionnel, l'omission de l'avis de l'art. 145 al. 3 CPC est sans conséquence pour le calcul du délai. PDF (52 kb)