Section administrative 2009

No	Date/Datum	Description/Beschreibung	Annexe/Beilage
51	04.11.2009	Arrêt de la IIe Cour administrative du 28 octobre 2009 (602 2009-9) Art. 9 RCU de Romont- la démolition illégale d'un bâtiment protégé en valeur A n'a pas rendu totalement sans objet la mesure de protection. Il reste en l'espèce la protection du bâtiment comme composante essentielle du site et sa reconstruction doit respecter le gabarit du bâtiment démoli de la même manière qu'un bâtiment en valeur D peut être reconstruit. PDF (97 kb)
52	07.12.2009	Arrêt de la Cour des assurances sociales du 7 août 2009 (5S 2006-127) Art. 28 LAI; Art.16, 17, 44, 53 LPGA - Assuré recourant contre la suppression de sa rente et invoquant notamment la partialité de l'expert et la violation du droit d'être entendu. Jugement par substitution de motifs dans le cas où les conditions d'une révision ne sont pas données. Reconsidération. PDF (163 kb)

Tribunal cantonal TC