Section administrative 2009

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No Date/Datum Description/Beschreibung Annexe/Beilage
11 02.02.2009

Arrêt de la Cour des assurances sociales du 16 septembre 2008 (5S 2006-225)

Art. 6 LAA; art. 11 OLAA - Rechute/séquelle tardive d'un accident. Tableau clinique associé à un traumatisme de type "coup du lapin". Hernies et causalité naturelle. Troubles d'origine psychique ayant relégué les affections somatiques à l'arrière-plan. Examen de la causalité adéquate selon les critères posés aux ATF 115 V 133.
(notifié le 30.09.08)
PDF (118 kb)
12 02.02.2009

Arrêt de la Cour des assurances sociales du 20 novembre 2008 (5S 2006-330)

Art. 25, 57 et 80 LAMal; art. 46 et 127 OAMal; art. 6 al. 1 let. a OPAS; art. 51 LPGA - Procédure en LAMal. Rôle des médecins-conseils. Prise en charge de séances d'ergothérapie au-delà de 72 séances déjà octroyées par l'assureur.
(notifié le 28.11.08)
PDF (101 kb)
13 03.02.2009

Arrêt de la Ière Cour administrative du 20 janvier 2009 (601 2008-67)

Art. 6 du règlement d'application de la législation fédérale encourageant l'éducation physique et les sports dans les écoles (RS 461.11) - Réintroduction de la 3ème leçon de sport hebdomadaire. Les dispositions prises par l'autorité restent dans les limites de son pouvoir d'appréciation. Pas de retard arbitraire. La situation est rétablie pour la rentrée scolaire 2009.
(notifié le 27.01.09)
PDF (111 kb)
14 03.02.2009

Arrêt de la Ière Cour administrative du 20 janvier 2009 (1A 2007-109)

Art. 44 LPers et 27 LS – Renvoi pour de justes motifs d'une enseignante de religion au CO, au motif que l'Eglise qu'elle représente lui a retiré son mandat pastoral.
(notifié le 27.01.09)
 
PDF (110 kb)
15 17.02.2009

Entscheid des II. Verwaltungsgerichtshof vom 5. Februar 2009 (602 2008-121)

Art. 37 und 38 GSchG – Gewässerschutz. Bei der Freilegung eines eingedolten Bachs sind sämtliche Interessen zu prüfen.
(zugestellt am 12.02.09)
PDF (110 kb)
16 04.03.2009

Arrêt de la Cour fiscale du 12 décembre 2008 (4F 2007-206 et 207)

Art. 35 al. 1 let. a et b, 36 al. 2 LIFD; art. 36 al. 1 let. a et c et al. 3, 37 al. 3 LICD; art. 11 al. 1 LHID - Conditions d'octroi de la déduction sociale pour enfant. Application de la réduction du taux pour famille monoparentale.
(Notifié le 20.12.08)
 
PDF (147 kb)
17 04.03.2009

Arrêt de la Cour fiscale du 12 décembre 2008 (4F 2007-122 et 123)

Art. 58 al. 1 let. a et b LIFD; art. 100 al. 1 let. a et b LICD; 24 al. 1 let. a LHID - Bénéfice imposable. Dépenses non justifiées commercialement. Leasing d'une Porsche Cayenne Turbo à charge d'une entreprise spécialisée dans l'isolation de sols et de chapes.
(notifié le 12.12.08)
PDF (130 kb)
18 04.03.2009

Arrêt de la Cour fiscale du 12 décembre 2008 (604 2008-64 et 65)

Art. 130 al. 2, 132 al. 3, 140 al. 2 LIFD; art. 164 al. 2 LICD; art. 46 al. 3, 48 al. 2 LHID; art. 29 al. 1 Cst. féd. - Taxation d'office. Lorsque la réclamation est incomplète, la fiduciaire ayant omis de joindre les annexes pourtant mentionnées dans la réclamation, l'autorité intimée doit accorder un bref délai au réclamant pour la régulariser.
(notifié le 18.12.08)
 
PDF (124 kb)
19 19.03.2009

Arrêt de la Cour des assurances sociales du 4 décembre 2008 (5S 2006-387)

Art. 12 et 13 LAI; Art. 2 RAI; Annexe OIC chiffre 381 - Question de la prise en charge, au titre de mesures médicales, des frais occasionnés par l'opération d'une mineure souffrant d'une syringomyélie sur malformation de Chiari de type I.
PDF (87 kb)
20 31.03.2009

Arrêt de la IIe Cour administrative du 23 mars 2009 (602 2008-81 à 85)

Art. 20 LR; art. 8 OPB - Recours contre l'aménagement d'un parking d'échange à Rosé avec déplacement de la route d'accès et création d'un giratoire. Principe de coordination. L'emplacement du carrefour est raisonnable. Il tient compte de la situation locale et respecte les règles de sécurité. La norme VSS invoquée qui s'applique à l'installation des stations-service n'est pas directement applicable à la création du giratoire.
PDF (103 kb) 		Un recours a été déposé devant le Tribunal fédéral (1C_171/2009).Un recours a été déposé devant le Tribunal fédéral (1C_568/2008). Par arrêt du 12 novembre 2009, le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.
PDF (105 kb)