Navigation principale.
- Accueil TC
- Actualités
- Organisation
- Publications
-
Débats publics
Navigation secondaire de Débats publics
- Jurisprudence
- Bibliothèque
- Annuaire
Les débats devant les tribunaux ont lieu en séance publique. Le tribunal ordonne toutefois le huis clos total ou partiel dans l’intérêt de l’Etat, de l’ordre public ou des bonnes moeurs ou lorsque l’intérêt légitime d’une partie ou d’une personne en cause l’exige. Les causes ressortissant au droit de la famille sont traitées à huis clos.
Informations annexes
Carte d'identité
- Tribunal cantonal TC
- Sections civile et pénale
- Pl. de l'Hôtel-de-Ville 2A
- Case postale 56
- 1702 Fribourg
- Plan de situation
- T +41 26 305 39 10
- F +41 26 305 39 19
— - Tribunal cantonal TC
- Section administrative
- Route André-Piller 21
- Case postale
- 1762 Givisiez
- Plan de situation
- T +41 26 305 54 00
- F +41 26 305 53 99
- Contact
