Verwaltungsrechtliche Abteilung 2009

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No Date/Datum Description/Beschreibung Annexe/Beilage
01 05.01.2009

Arrêt de la IIe Cour administrative du 11 décembre 2008 (602 2008-129)

Art. XIII ch. 4 AMP et 11 let. e AIMP - Marchés publics. Interdiction du dumping (rappel). En l'espèce, marché de poteaux de bois, un écart de 9,88% n'a rien d'extraordinaire.
(notifié le 12.12.08)
PDF (105 kb)
02 05.01.2009

Arrêt de la Cour fiscale du 7 novembre 2008 (4F 2007-184)

Art. 69 al. 3, 147 Cst.cant. - L’art. 69 al. 3 de la Constitution fribourgeoise doit être déclaré d’application directe («self executing») et ne nécessitait ainsi l’adoption d’aucune disposition d’application. Dès le 1er janvier 2005, ni les Communes, ni l’Etat ne pouvaient percevoir un montant comme denier de naturalisation. Un émolument administratif peut toutefois être encaissé.
(notifié le 14.11.08)
PDF (112 kb)
03 05.01.2009

Arrêt de la Cour fiscale du 7 novembre 2008 (4F 2007-203 et 204)

Art. 26 al. 1 let. d LIFD; 27 al. 1let. d LICD; 9 al. 1 LHID - Frais de perfectionnement professionnel. Les frais de cours pour l'obtention d'un LLM en vue d'un engagement auprès de l'ancien maître de stage, ne constituent pas des frais de perfectionnement déductibles.
(notifié le 14.11.08)
PDF (119 kb)
04 12.01.2009

Arrêt de la Ière Cour administrative du 23 décembre 2008 (601 2008-94)

Art. 63 al. 1 let a et b LEtr, art. 8 CEDH- Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi d'un mineur étranger né en Suisse. La dangerosité du jeune homme prime son intérêt à rester en Suisse, nonobstant les difficultés qui l'attendent en cas de départ au Kosovo.
(notifié le 07.01.09)
PDF (107 kb) 		Le recours en matière de droit public formé contre l'arrêt cantonal a été admis par le Tribunal fédéral le 6 juillet 2009 et la cause renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants (2C_98/2009).
PDF (108 kb)
05 12.01.2009

Arrêt de la Cour des assurances sociales du 2 octobre 2008 (5S 2006-256)

Art. 1 et 2 ARéf; art. 4, 29, 36 et 39 LAI; art. 42 LAVS; art. 1 et 8 LAJ - Rente. Réfugié ayant été victime en juin 1991 d'une blessure par balle au genou gauche qui a nécessité une arthrodèse (immobilisation de l'articulation) et étant arrivé en Suisse en 1993. Conditions d'assurance pour une rente ordinaire et pour une rente extraordinaire pas remplies. Octroi de l'AJ partielle.
(notifié le 13.10.08)

PDF (83 kb)
06 21.01.2009

Arrêt de la IIe Cour administrative du 14 janvier 2009 (602 2008-123 et 125)

Art. 34 RMP - Marché public. L'exigence, éliminatoire, d'un filtre à particules sur le camion est raisonnable et ne viole pas la LMI. Pas d'imprécision dans la mise en œuvre de ce critère. Attribution directe du marché par la Cour, qui dispose de tous les éléments pour statuer.
(notifié le 17.01.09)
PDF (89 kb)
07 22.01.2009

Arrêt de la Cour des assurances sociales du 5 novembre 2008 (5S 2006-166)

Art. 39 LAVS; art.55ter al. 1, art. 55 quater RAVS - Ajournement d'une rente AVS. Personne ayant révoqué par écrit l'ajournement de sa rente et qui, par la suite, change d'avis et demande une prolongation de 6 mois de son ajournement. Rejet du recours.
(notifié le 18.11.08)

PDF (75 kb)
08 26.01.2009

Arrêt de la Cour fiscale du 28 novembre 2008 (4F 2007-111)

Art. 76 al. 4 Cst. féd.; art. 1 let. a, 13 al. 1 et 3 LEP; art. 101 al. 1, 102 al. 1 et 2 LATeC - Obligation de laisser installer un compteur d'eau par la Commune. Le fait que l'eau ne soit pas distribuée avec une pression suffisante et que l'usager doive installer un équipement de pressurisation n'exempte pas ce dernier du paiement de la taxe périodique d'utilisation du réseau communal.
(notifié le 05.12.08)

PDF (142 kb)
09 28.01.2009

Arrêt de la Ière Cour administrative du 22 janvier 2009 (601 2008-141)

Art. 131 Cst. FR; art. 10 al. 1 let. P LCo- Nullité d'un règlement communal prévoyant la création d'une commission d'enquêtes parlementaires. Un silence qualifié de la loi sur les communes, récemment revue par le Grand Conseil, interdit au législateur communal de modifier la répartition des pouvoirs dans la commune.
(notifié le 27.01.09)
PDF (90 kb)
10 29.01.2009

Arrêt de la Cour fiscale du 28 novembre 2008 (4F 2007-5 et 6)

Art. 52, 53 al. 2, 57 al. 2, 67 al. 1 LICD; art. 13 al. 1, 14 al. 1, 66 al. 1 LHID - Valeur fiscale d'actions non cotées. Rappel de la jurisprudence. La méthode d'estimation des Instructions concernant l'estimation de titres sans cours peut être appliquée au cas d'espèce dès lors que le recourant ne fait valoir aucun motif important qui justifierait que l'on s'en écarte.
(notifié le 04.12.08)

PDF (116 kb)

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