Patente - Commerce de chiens

Défintion du commerce:
Par commerce, il faut entendre l’achat et la vente professionnels de chiens. Un élevage pur avec vente consécutive de chiots ne représente pas une vente professionnelle. Un critère essentiel est la volonté d’obtenir le revenu ou une partie du revenu par l’activité. La valeur indicative pour déterminer le caractère professionnel d’un commerce est la vente de plus de 20 chiens par année.