Demande de détention de plus de 2 chiens adultes (art. 19 al. 2 LDCh)

Cette demande concerne toutes les personnes qui détiennent ou qui aimeraient détenir plus de 2 chiens adultes (? 12 mois) dans le même foyer. Vous devez nous faire parvenir, par retour du courrier, une demande de détention au moyen d’un formulaire pré-imprimé. Par ce questionnaire, le service vétérinaire aimerait connaître dans quelles conditions sont détenus les chiens, qui sont les personnes responsables de la détention et comment sont organisées les promenades. Il pourra ainsi décider si l’annonce est soumise à l’art. 19 al. 2 de la LDCh.
Il est donc important que chaque détenteur d’un même foyer remplisse les documents demandés.

Annonce et demande de détention de plus de deux chiens adultes

(Art. 19 al. 2, 4 et 5 LDCh)
(Application transitoire ODCh art. 3 al. 1, 2a et 2c ; art.6, art 7 et 8b)

Les détenteurs/détentrice possédant plus de deux chiens adultes (LDCh, art 19 al.2 ) doivent faire une demande auprès du Service vétérinaire.

Les personnes qui détiennent plus de deux chiens déclarent leurs animaux au Service en faisant une demande de détention de plusieurs chiens adultes, quels que soit leurs races. Pour ce faire les détenteurs/trices doivent remplir le formulaire officiel et fournir les documents obligatoires jusqu’au 1 octobre 2007. Le Service mène les enquêtes nécessaires afin de décider, si une autorisation de détention peut être délivrée et sous quelles conditions.

LDCh Art. 19 Autorisation de détention

2 Une même autorisation est nécessaire pour toute personne qui souhaite détenir plus de deux chiens âgés de plus d'une année, et cela sans distinction de race.

4 Le Service délivre une autorisation si :

a)  la personne qui en fait la demande est âgée de 18 ans au moins, apporte la preuve qu’elle a les connaissances nécessaires concernant la détention des chiens et la manière de les traiter et jouit d’une bonne réputation ;
b)  pour les races figurant sur la liste du Conseil d'Etat, le certificat d’ascendance du chien est reconnu par un club suisse de race agréé par le Service.

5 Le Service peut assortir l’autorisation de charges concernant la formation du requérant ou de la requérante et l’éducation du chien et fixer des exigences relatives à la détention.