Annonce et demande de détention de chiens de race listée

(Art. 19 al. 1 LDCh et dispositions transitoires art. 56 LDCh)
(Application transitoire ODCh art. 2 à 8)

Les détenteurs/détentrice de chiens issus de races avec pédigrée figurant sur la liste arrêtée par le conseil d’Etat (art. 2 ODCh)

Les personnes qui possèdent au 1 juillet 2007 un chien de race avec pédigrée figurant sur la liste arrêtée par le Conseil d’Etat déclarent leur animal au Service dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le Service mène les enquêtes nécessaires afin de décider, dans les six mois, si une autorisation de détention peut être délivrée et sous quelles conditions.

L’autorisation de détenir les chiens de races soumis à autorisation pourra être délivrée par le Service vétérinaire au terme, notamment, d’une évaluation de conductibilité et lors que tous les documents exigés sont à sa disposition.

Si les chiens ne sont pas déclarés avant le 1 octobre 2007, les personnes contrevenantes pourront être  condamnées à l’amende par les autorités pénales compétentes.

Liste de races arrêtée par le Conseil d’Etat,

- american stattfordshire terrier ;
- boerbull (boerboel) ;
- bull terrier ;
- cane corso italiano (chien de cour italien) ;
- dobermann ;
- dogo argentino (dogue argentin) ;
- dogo canario (dogue des Canaries) ;
- fila brasileiro ;
- mastiff ;
- mastin espanol (mâtin espagnol) ;
- mastino napoletano (mâtin napolitain) ;
- rottweiler ;
- staffordshire bull terrier ;
- tosa

Les détenteurs/détentrices possédant plusieurs chiens de la liste de race doivent remplir pour chaque chien un formulaire officiel d’annonce et demande de détention de chien issu de la liste.