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Plus de deux chiens adultes
La détention de plus de deux chiens adultes (soit âgés de 12 mois et plus) est soumise à autorisation (art. 19 alinéa 2, 3, 4 et 5 LDCh, art. 10 à 16 lit. b RDCh).
Toutes les personnes souhaitant détenir plus de 2 chiens adultes dans le même foyer, quelle qu’en soit la race, doivent par conséquent faire parvenir au Service une Demande d’autorisation de détention au moyen du formulaire officiel (formulaire 4a), obligatoirement accompagné des documents suivants :
- Copie de la pièce d’identité du détenteur habituel
- Certificat de bonnes mœurs (original)
- Copie de la confirmation d’inscription de la puce électronique de chaque chien dans la banque de données ANIS
- Copie du pédigrée pour les chiens de race
- Copie des documents vétérinaires (carnet de santé, passeport, ou autre)
Emolument
Une facture, d’un maximum de CHF 250.-, parvient aux requérants dès réception de tous les documents exigés.
Le Service peut vérifier les conditions de détention avant de décider si une autorisation peut être délivrée, avec ou sans charges (charge de formation, charges liées aux conditions de détention, etc.).
Informations annexes
Carte d'identité
- Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
Unité Affaires vétérinaires - Chemin de la Madeleine 1
- CH-1763 Granges-Paccot
- Plan de situation
- T +41 26 305 80 00
- F +41 26 305 80 09
- Contact
Télécharger
- Formulaire 4a PDF (172 kb)
