Les commerçants et commerçantes doivent faire la demande d’une patente pour le commerce de chiens auprès du Service (art. 10 ET 33 LDCh et art. 24 à 26 RDCh). 

Par commerce, il faut entendre l’achat et la vente professionnels de chiens. Le critère essentiel est la volonté d’obtenir tout ou partie de son revenu au travers de cette activité. La valeur indicative pour déterminer le caractère professionnel d’un commerce est la vente de plus de 20 chiens par année. Sont également considérés comme commerçants, les éleveurs qui produisent plus de trois nichées par année.

La demande de patente doit être transmise au Service au moyen du formulaire officiel Demande d’autorisation pour le commerce de chiens (formulaire 6a) jusqu’au 31 janvier de l’année pour laquelle la patente est demandée. Elle doit s’accompagner d’une demande d’autorisation de détention de plus de deux chiens (voir rubrique: Plus de deux chiens adultes).

Emolument
Pour ce qui concerne le règlement de l’émolument administratif, une facture de CHF 120.- parvient aux demandeurs, une fois que le Service est en possession de tous les documents demandés.