Toute agression ou morsure d’un chien doit être annoncée au Service.

La commune concernée, les médecins, les vétérinaires, les agents et agentes de la force publique, les douanes, les pensions, les refuges, les éducateurs ou éducatrices canins sont tenus de compléter, en fonction du cas rencontré, un formulaire officiel et le faire parvenir au Service:

• Annonce – morsure sur humain (formulaire 1a)
• Annonce – morsure sur animal (formulaire 1b)
• Annonce – comportement d’agression supérieur à la norme (formulaire 1c).

Le Service recueille également les plaintes de la population ainsi que des victimes d’agressions canines.

Remarques :
Blessures par morsure de chien sur humain
L’identité de la personne mordue ne peut être divulguée qu’avec son consentement explicite ou celui de son représentant légal. Les données anonymes, tels que l’âge et le sexe du patient ainsi que le type de blessure doivent être systématiquement indiqués.

Blessures par morsure de chien sur animal
L’identité du détenteur ou de la détentrice de l’animal mordu ne peut être divulguée qu’avec son consentement explicite. Les données de l’animal ainsi que le type de blessure doivent toutefois être systématiquement indiqués.