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Chiens interdits
Il est interdit de détenir, d’élever, de céder, de transmettre, d’utiliser, d’introduire et de commercialiser, sur le territoire du canton, les chiens des groupes suivants (art. 20 LDCh):
- les chiens de type pitbull
- les chiens issus de croisement avec des chiens de type pitbull
- les chiens issus de croisement avec des chiens soumis à autorisation (cf. rubrique : Chiens soumis à autorisation).
Dérogation
Le Service peut accorder une dérogation pour un chien interdit, lorsqu’il s’agit d’un bien importé à l’occasion d’un déménagement depuis l’étranger ou d’un autre canton (art. 19, al. 6 LDCh). A l’examen du dossier, le Service détermine les conditions auxquelles une autorisation de détention peut-être accordée. Les détenteurs doivent remplir le formulaire Demande de dérogation pour la détention de chiens interdits en qualité de bien de déménagement (formulaire 2a).
Emolument
Une facture d’un montant maximum de CHF 500.- parvient au détenteur ou la détentrice dès réception de la demande et des documents exigés.
Le détenteur ou la détentrice est ensuite convoqué-e pour une évaluation de conductibilité (cf. document à télécharger) avec son chien.
Informations annexes
Carte d'identité
- Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
Unité Affaires vétérinaires - Chemin de la Madeleine 1
- CH-1763 Granges-Paccot
- Plan de situation
- T +41 26 305 80 00
- F +41 26 305 80 09
- Contact
Télécharger
- Formulaire 2a PDF (209 kb)
- Evaluation de conductibilité PDF (97 kb)
