STE : Législation - Etat de Fribourg

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Dispositions légales fédérales

Loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEn)

Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE)

Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC)

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie (OEn)

Dispositions légales cantonales

Loi du 9 juin 2000 sur l’énergie

Règlement du 5 mars 2001 sur l’énergie (REn)

Ordonnance du 29 janvier 2002 relative au plan sectoriel de l'énergie

Arrêté du 18 mars 1986 concernant le contrôle obligatoire de certaines installations de chauffage et de préparation d’eau chaude

Loi du 12 mai 2011 instituant un Fonds cantonal de l'énergie

Loi du 11 septembre 2003 sur l’approvisionnement en énergie électrique (LAEE)

Arrêté du 12 octobre 1917 pour l’exécution de la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques

Arrêté du 5 juin 1979 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux non soumises à concession fédérale

Arrêté du 23 octobre 1979 désignant l’organe de contrôle technique des installations de transport par conduites du gaz naturel non soumises à concession fédérale

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