Lignes directrices de la Commission cantonale de la Loterie Romande pour le domaine du sport (ci-après : la Commission LoRo-Sport) du 1er janvier 2012 concernant l’attribution d’aides aux sportifs de pointe ou de talent
La Commission LoRo-Sport
selon l’ordonnance du 29 juin 2010 concernant la répartition des fonds de la Loterie Romande-Sport.
édicte les lignes directrices suivantes :
Art. 1 Base
Elle prévoit qu’une partie des fonds est destinée à l’aide des sportifs de pointe ou de talent.
Art. 2 But
L’aide est destinée à soutenir des sportifs en vue d’améliorer leurs conditions de préparation et de faciliter leur participation à la compétition.
Art. 3 Bénéficiaires
Peut bénéficier d’une aide le sportif de pointe ou de talent qui remplit les conditions suivantes :
- être, depuis au moins deux ans, membre d’un club du canton de Fribourg et être domicilié dans le canton de Fribourg.
Art. 4 Ne peut pas bénéficier
- le sportif pris en charge par sa fédération nationale, par des instances nationales du sport ou principalement par des partenaires commerciaux.
Art. 5 Dépenses
L’aide octroyée à un sportif de pointe ou de talent est destinée, en principe, à couvrir une partie de ses dépenses, telles que :
- frais pour les études ou les formations occasionnés spécialement par l’activité sportive (cours spéciaux ou de rattrapage, etc.) ;
- frais pour des soins spéciaux, d’assistance médicale ou d’alimentation particulière.
- frais de déplacement et d’hébergement lors d'entraînements ou de compétitions.
- frais de matériel ou d’équipement pour la compétition.
Art. 6 Limite
L’aide s’élève au minimum à CHF 500. -- et n’excédera en principe pas CHF 5'000. -- par année.
Art. 7 Conditions
Pour obtenir une aide, l’association/fédération cantonale ou club doit notamment :
- apporter la preuve des résultats du sportif au niveau national ou/et international dans le sport pratiqué.
- attester que le sportif appartienne à une structure nationale, élite ou junior et qu’il possède une Talent Card SOA. (nationale ou régionale)
- garantir que le sportif fait preuve d’une éthique sportive irréprochable.
- présenter un décompte annuel du sportif, tant au niveau des dépenses que des recettes.
- attester que le sportif ne touche pas une aide Loterie Romande-Sport d’un autre canton.
Un bulletin de versement ou une copie d’entête d’un extrait de banque est à joindre à la demande.
Art. 8 Délai
Les requérants feront parvenir à la commission LoRo-Sport leurs dossiers au plus tard pour le 15 février de l’année en cours. (date du timbre postal)
Art. 9 Procédure
La demande de l’aide pour la saison écoulée doit être établie par l’association/fédération cantonale ou le club du sportif au moyen du formulaire spécifique, munie des préavis des entraîneurs et adressée à la Commission Cantonale LoRo-Sport, Case postale 334, 1701 Fribourg
Art. 10 Entrée en vigueur
Les présentes lignes directrices entrent en vigueur le 1er janvier 2012
Adresse de la Commission :
Commission cantonale LoRo-Sport
Case postale 334
1701 Fribourg
Tél. : 079 366 33 73