SSPo : Sportifs de pointe - Etat de Fribourg 

Lignes directrices de la Commission cantonale de la Loterie Romande pour le domaine du sport (ci-après : la Commission LoRo-Sport) du 1er janvier 2015

concernant l’attribution de contributions aux sportifs de pointe ou de talent

La Commission LoRo-SporT

selon l’ordonnance du 29 juin 2010 concernant la répartition des fonds de la Loterie Romande-Sport

édicte les lignes directrices suivantes:

Art. 1         Base

Elle prévoit qu’une partie des fonds est destinée à la contribution des sportifs de pointe ou de talent.

Art. 2         But

La contribution est destinée à soutenir des sportifs en vue d’améliorer leurs conditions de préparation et de faciliter leur participation à la compétition.

Art. 3         Bénéficiaires

Peut bénéficier d’une contribution le sportif de pointe ou de talent ou l’équipe qui remplit les conditions suivantes:

  • être, depuis au moins deux ans, membre d’un club du canton de Fribourg et être domicilié dans le canton de Fribourg.
  • pour le club, posséder une équipe de ligue nationale A (ou ligue équivalente) dans un sport par équipe ou collectif selon la tabelle de Swiss Olympic (cf liste des disciplines sportives classées de Swiss Olympic)

Art. 4         Ne peut pas bénéficier

  • le sportif pris en charge par sa fédération nationale, par des instances nationales du sport ou principalement par des partenaires commerciaux.
  • le sportif faisant partie d’un club soutenu par la présente directive.
  • le club à but lucratif ou celui ayant des comptes présentant des montants de plus de CHF 800'000.-.
  • le club ne faisant pas partie d’une discipline sportive classée « sport par équipe » ou « sport collectif » par Swiss Olympic.

Art. 5         Dépenses

La contribution octroyée à un sportif de pointe ou de talent est destinée, en principe, à couvrir une partie de ses dépenses, telles que:

  • frais pour les études ou les formations occasionnés spécialement par l’activité sportive (cours spéciaux ou de rattrapage, etc.);
  • frais pour des soins spéciaux, d’assistance médicale ou d’alimentation particulière.
  • frais de déplacement et d’hébergement lors d'entraînements ou de compétitions.
  • frais de matériel ou d’équipement pour la compétition.
  • frais directement liés à la relève.

Art. 6         Limite

La contribution s’élève au minimum à CHF 500. -- et n’excédera en principe pas CHF 5'000. -- par année.

La contribution pour un club s’élève au minimum à CHF 1'500.- et n’excédera en principe pas CHF 15'000.- par année.

Art. 7         Conditions

Pour obtenir une contribution, l’association/fédération cantonale ou club doit notamment:

  • apporter la preuve des résultats du sportif au niveau national ou/et international dans le sport pratiqué.
  • attester que le sportif appartienne à une structure nationale, élite ou junior.
  • si le sportif a plus de 20 ans et n’a pas de carte Swiss Olympic, une attestation signée de la fédération nationale prouvant que le sportif fait partie d’un cadre national ou d’une sélection nationale est à joindre au dossier. Si le sportif a moins de 20 ans une copie de sa Talent Card Swiss Olympic (nationale ou régionale) est à joindre au dossier.
  • garantir que le sportif fait preuve d’une éthique sportive irréprochable.
  • présenter un décompte annuel du sportif, tant au niveau des dépenses que des recettes.
  • pour le club, présenter les comptes annuels du club, avec détails de l’équipe de LNA.
  • attester que le sportif ou le club ne touche pas une aide Loterie Romande-Sport d’un autre canton.
  • attester que le club appartienne à une structure nationale.

Un bulletin de versement ou une copie d’entête d’un extrait de banque est à joindre à la demande.

Art. 8         Délai

Les requérants feront parvenir à la commission LoRo-Sport leurs dossiers au plus tard pour le 15 février de l’année en cours (date du timbre postal).

Art. 9         Procédure

La demande de la contribution pour la saison écoulée doit être établie par l’association/fédération cantonale ou le club du sportif au moyen du formulaire spécifique, munie des préavis des entraîneurs et adressée à la Commission Cantonale LoRo-Sport, Case postale 334, 1701 Fribourg.

Art. 10       Entrée en vigueur

Les présentes lignes directrices entrent en vigueur le 1er janvier 2015