Lignes directrices de la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport
du 15 mars 2005
concernant l’attribution de subventions pour des activités « Sport pour Tous »
 
 
La Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport
En accord avec la Commission cantonale du sport et de l'éducation physique et l'Association fribourgeoise des sports (ci-après : l'AFS) ;
Vu le règlement du 15 février 2005 concernant la répartition des fonds du Sport-Toto ;
 
Edicte les lignes directrices suivantes :
 
Art. 1  Base
Le règlement du 15 février 2005 concernant la répartition des fonds du Sport-Toto prévoit qu’une partie des fonds est destinée au subventionnement des activités « Sport pour Tous ». 
 
Art. 2  But
La subvention doit contribuer à encourager l’organisation d’activités en faveur du « Sport pour Tous ».
 
Art. 3  Bénéficiaires
Peuvent bénéficier d’une subvention les associations, fédérations, groupements, membres de l’AFS, à l’exclusion des clubs et sociétés. 
 
Art. 4  Conditions
L’activité doit être organisée dans le canton et être ouverte, en principe gratuitement, à la population sans restriction d’appartenance à un club ou à une société.
Elle doit avoir un caractère sportif d’un niveau accessible à toutes et à tous et ne pas donner lieu à un classement.
Le descriptif de l'activité doit préciser le but, la durée, le lieu, le programme et le budget.
 
 
Art. 5  Activités subventionnées
Peuvent être subventionnés :

• la formation d’animateurs et moniteurs « Sport pour Tous » ;
• les informations « Sport pour Tous » données à la population sous forme de cycles de conférences ou de cours théoriques d’une certaine importance ;
• l’élaboration et la diffusion d’informations écrites sur les possibilités de pratiquer le « Sport pour Tous » dans le canton ;
• l’organisation de cours ou d'entraînements (maximum 15 séances) pour l’ensemble de la population ;
• l’organisation de séances de promotion du sport ouvertes à toute la population.

Art. 6  Activités non subventionnées
Les activités « Sport pour Tous » ayant un caractère lucratif ou portant le nom d’une entreprise commerciale ne sont pas subventionnées.
L'article 13 du règlement concernant la répartition des fonds du Sport-Toto est réservé.
 
Art. 7  Procédure
La demande de subvention doit être établie sur le formulaire spécifique et adressée à

AFS, case postale 11, 1701 Fribourg
 
La demande de subvention doit être envoyée au plus tard 30 jours avant le début de l’activité « Sport pour Tous » (date du timbre postal).
 
Un retard engendre une pénalité :        
1 – 5 jours = 10 %
6 – 10 jours = 30 %
11 – 20 jours = 50 %
dès 21 jours = 100 %

En cas de retard pour des activités fractionnées, seules les séances qui ont lieu 30 jours après réception de la demande sont prises en compte.
Le requérant fera parvenir à l’AFS un bref rapport, notamment sur le nombre de participants, au plus tard 60 jours après la fin de l’activité (date du timbre postal). Le non-respect du délai de 60 jours entraîne l’annulation de la subvention.
 
Art. 8  Entrée en vigueur
Les présentes lignes directrices entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
 
Isabelle Chassot
Conseillère d’Etat, Directrice