Lignes directrices dela Commission cantonale de la Loterie Romande pour le domaine du sport (ci-après : la Commission LoRo-Sport) du 1^er janvier 2012

concernant l’aide au sport de performance et de loisirs

La Commission LoRo-Sport

selon l’ordonnance du 29 juin 2010 concernant la répartition des fonds de la Loterie Romande-Sport.

édicte les lignes directrices suivantes : 

Art. 1          Base

Elle prévoit qu’une partie des fonds est destinée à l’aide au sport de performance et de loisirs.

Art. 2          Bénéficiaires

- Peuvent en principe bénéficier annuellement d’une aide ordinaire les associations, fédérations, groupements, sociétés, clubs, qui sont membres de l’AFS (ci-après : les bénéficiaires).

Art. 3          Qualité de membre

- Est considérée comme membre, la personne physique, active, appartenant statutairement à une société sportive ou affiliée à titre individuel à une association faîtière.

- Le membre répertorié paie une cotisation annuelle à la société ou est en possession d’une licence dans la discipline sportive concernée.

- Dans son sport, le membre répertorié ne peut être compté qu’une seule fois.

- Le regroupement de plusieurs personnes sous une seule cotisation est compté comme un seul membre.

- Le membre passif ou le donateur ne peut être déclaré.

Enquête concernant les membres

Selon le mandat confié par la Commission LoRo-Sport, l’AFS procède périodiquement à une enquête auprès des bénéficiaires. L’enquête est, en principe, réalisée tous les deux ans. Le nombre de membres peut être contrôlé auprès des organes compétents.

Art.4           Conditions

Toute association, fédération ou société voulant prétendre à une aide, doit :

- répondre au recensement.

- fournir bi-annuellement à l’AFS un dossier présentant une structure cantonale ou régionale pour la formation des jeunes et de l’élite dans son sport. Après la première aide, un rapport sur l’évolution et les résultats de cette structure seront ajoutés au dossier.

- participer à l’Assemblée annuelle de l’AFS

Le critère appliqué pour l’attribution d’une aide est le nombre de membres résultant de l’enquête et le respect des conditions.

Art. 5          Attribution d’une aide

L’aide se compose de la manière suivante :

Associations

- L’aide de base :          CHF 2'500. -

- L’aide par membre :   le montant alloué est divisé par le total des membres de tous les affiliés. Cela donne le montant par membres.

Sociétés

- L’aide par membre :  le montant alloué est divisé par le total des membres de tous les affiliés. Cela donne le montant par membre.

Sanction

L’aide n'est pas versée si l'association ou la société ne remplit pas les conditions de l’art. 4.

Plan annuel de répartition des fonds

La Commission LoRo-Sport établit, sous réserve de l’approbation du Conseil d’Etat, le plan annuel de répartition des fonds.

Art. 6          Demande / décompte

Les bénéficiaires n’établissent ni demande, ni décompte.

Art. 7          Obligation des bénéficiaires

Les bénéficiaires sont tenus de faire figurer l’aide et son utilisation comme telle dans leurs comptes annuels et sont invités à mettre le logo de la Loterie Romande-Sport dans leurs imprimés.

Le versement de l’aide sera fait exclusivement sur le compte du demandeur (pas de compte privé).

Un bulletin de versement ou une copie d’entête d’un extrait de banque est à joindre au décompte.

La Commission LoRo-Sport peut leur demander les comptes annuels, le bilan et, si nécessaire, d’autres documents.

Art. 8          Entrée en vigueur

Les présentes lignes directrices entrent en vigueur le 1^er janvier 2012

Adresse de la Commission :
Commission cantonale LoRo-Sport
Case postale 334
1701 Fribourg
Tél. : 079 366 33 73