Lignes directrices de la Commission cantonale de la Loterie Romande pour le domaine du sport (ci-après : la Commission LoRo-Sport) du 1er janvier 2017 concernant la contribution au sport de performance et de loisirs

La Commission LoRo-Sport

selon l’ordonnance du 29 juin 2010 concernant la répartition des fonds de la Loterie Romande-Sport.

édicte les lignes directrices suivantes :
 

Art. 1 Base
Elle prévoit qu’une partie des fonds est destinée à la contribution au sport de performance et de loisirs.


Art. 2 Bénéficiaires
Peuvent en principe bénéficier annuellement d’une contribution ordinaire les associations, fédérations, groupements, sociétés, clubs, qui sont membres de l’AFS (ci-après : les bénéficiaires).


Art. 3 Qualité de membre
- Est considérée comme membre, la personne physique, active, pratiquant régulièrement son sport, appartenant statutairement à une société sportive ou affiliée à titre individuel à une association faîtière.
- Le membre répertorié paie une cotisation annuelle à la société ou est en possession d’une licence dans la discipline sportive concernée, dont une partie est reversée à un organe faîtier national.
- Dans son sport, le membre répertorié ne peut être compté qu’une seule fois.
- Le regroupement de plusieurs personnes sous une seule cotisation est compté comme un seul membre (cotisation famille par exemple).
- Le membre passif ou le donateur ne peut être déclaré.


Art.4 Conditions
Toute association, fédération ou société voulant prétendre à une contribution, doit :
- Fournir les documents suivants à la Commission LoRo-Sport sur la plate-forme de l’AFS (base de données des membres sous www.afs-fvs.ch) :
o Document officiel de l'association/fédération faîtière nationale du nombre de membres et du genre (individuel ou familiale) de cotisants déclarés.
o Dossier présentant une structure cantonale ou régionale pour la formation des jeunes et de l’élite dans son sport, un organigramme, les derniers comptes approuvés et les statuts. Après la première contribution, un rapport sur l’évolution et les résultats de cette structure seront ajoutés au dossier.
o Un bulletin de versement ou une copie d’entête d’un extrait de banque du bénéficiaire.
- Participer à l’Assemblée annuelle de l’AFS


Art. 5 Attribution d’une contribution
La contribution se compose de la manière suivante :
Associations
- La contribution de base :  CHF 2'500. --
- La contribution par membre selon la liste de l’organe faîtier national. Le montant total à disposition est divisé par le total des membres de tous les affiliés. Cela donne le montant par membre. Ce montant est réévalué chaque année.
- Une contribution au prorata des activités déclarées à J+S pour le sport concerné dans le canton.
Sociétés
- La contribution par membre selon la liste de l’organe faîtier national. Le montant total à disposition est divisé par le total des membres de tous les affiliés. Cela donne le montant par membre. Ce montant est réévalué chaque année.
- Une contribution au prorata des activités déclarées à J+S pour le sport concerné dans le canton.

Sanction
La contribution n'est pas versée si l'association ou la société ne remplit pas les conditions de l’art. 4.
Plan annuel de répartition des fonds
La Commission LoRo-Sport établit, sous réserve de l’approbation du Conseil d’Etat, le plan annuel de répartition des fonds.


Art. 6 Demande / décompte
Les bénéficiaires n’établissent ni demande, ni décompte.


Art. 7 Obligation des bénéficiaires
Les bénéficiaires sont tenus de faire figurer la contribution et son utilisation comme telle dans leurs comptes annuels et sont invités à mettre le logo de la Loterie Romande-Sport dans leurs imprimés et sur le site internet.
Le versement de la contribution sera fait exclusivement sur le compte du demandeur (pas de compte privé).
La Commission LoRo-Sport peut demander, si nécessaire, d’autres documents aux bénéficiaires.


Art. 8 Entrée en vigueur
Les présentes lignes directrices entrent en vigueur le 1er janvier 2017