Lignes directrices dela Commission cantonale de la Loterie romande pour le domaine du sport (ci-après : la Commission LoRo-Sport) du 1er janvier 2012 concernant l’attribution d’aide pour les manifestations sportives intercantonales, nationales, internationales et événements particuliers.
La Commission LoRo-Sport
selon l’ordonnance du 29 juin 2010 concernant la répartition des fonds de la Loterie Romande-Sport;
édicte les lignes directrices suivantes :
Art. 1 Base
Elle prévoit qu’une partie des fonds est destinée à l’aide des manifestations sportives inter-cantonales, nationales, internationales ou événements particuliers,
Art. 2 But
L’aide doit contribuer à encourager l’organisation de manifestations dépassant le cadre cantonal.
Art. 3 Bénéficiaires
Peuvent bénéficier d’une aide les associations, fédérations, groupements, sociétés, clubs du canton de Fribourg.
Art. 4 Conditions
L’attribution d’une aide dépend des critères suivants :
- de l’importance intercantonale (min. 20% de participants extérieurs au canton, min. 4 cantons), nationale (min. 20% de participants extérieurs au canton, min. 7 cantons) ou internationale (min. 10% de participants extérieurs au pays, min. 3 pays) de la manifestation ;
- de la reconnaissance de la manifestation par l’association/fédération cantonale ou nationale ;
- du nombre de participants ;
- du budget de la manifestation ;
- de l’intérêt particuliers de la manifestation ou de l’événement apporté au canton de Fribourg.
Le descriptif de la manifestation doit préciser le but, la durée, le lieu, le programme et le nombre de participants ainsi que leur provenance.
Le requérant peut, de manière facultative, remplir le formulaire électronique sur www.ecosport.ch et l’envoyer à ecosport@swissolympic.ch.
Art. 5 Activités qui ne bénéficient pas d’une aide
Ne sont pas aidés :
- les manifestations populaires sans critère de sélection (pour ces dernières il es possible de faire une demande sport de loisirs)
- les championnats et tournois cantonaux (coupes également)
- les manifestations servant essentiellement les intérêts commerciaux d’une société ou d’une entreprise.
Art. 6 Procédure
La demande de l’aide doit être établie au plus tard 3 semaines (21 jours) avant le début de la manifestation au moyen du formulaire spécifique et adressée à la Commission Cantonale LoRo-Sport, Case postale 334, 1701 Fribourg. (date du timbre postal) Le non-respect du délai de 21 jours ne permettra pas le traitement de la demande.
Le requérant joindra au formulaire dûment rempli un budget détaillé et le cas échéant, la copie de l’annonce ecosport.
Le requérant fera parvenir impérativement à la Commission LoRo-Sport une liste de résultats, au plus tard 60 jours après la manifestation (date du timbre postal).
Le versement de l’aide sera fait exclusivement sur le compte du demandeur (pas de compte privé).
Un bulletin de versement ou une copie d’entête d’un extrait de banque est à joindre au décompte.
Art. 7 Entrée en vigueur
Les présentes lignes directrices entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Adresse de la Commission :
Commission cantonale LoRo-Sport
Case postale 334
1701 Fribourg
Tél. : 079 366 33 73