Lignes directrices de la Commission cantonale de la Loterie romande pour le domaine du sport (ci-après : la Commission LoRo-Sport) du 1er janvier 2017 concernant l’attribution de contributions pour les manifestations sportives inter-cantonales, nationales, internationales et événements particuliers.

La Commission LoRo-Sport

selon l’ordonnance du 29 juin 2010 concernant la répartition des fonds de la Loterie Romande-Sport;

édicte les lignes directrices suivantes :

Art. 1 Base
Elle prévoit qu’une partie des fonds est destinée à la contribution des manifestations sportives inter-cantonales, nationales, internationales ou événements particuliers,

Art. 2 But
La contribution encourage l’organisation de manifestations dépassant le cadre cantonal.

Art. 3 Bénéficiaires
Peuvent bénéficier d’une contribution les associations, fédérations, groupements, sociétés, clubs du canton de Fribourg.

Art. 4  Conditions
L’attribution d’une contribution dépend des critères listés dans le formulaire à remplir.
Le descriptif de la manifestation doit préciser le but, la durée, le lieu, le programme et le nombre de participants ainsi que leur provenance.
Le requérant peut, de manière facultative, planifier, communiquer et évaluer son engagement pour l’environnement et le développement durable en créant un profilEVENT sur la plateforme ecosport.ch de Swiss Olympic. (http://www.swissolympic.ch/fr/Ethique/ecosport-ch-2)

Art. 5 Activités qui ne bénéficient pas d’une contribution
Ne sont pas prises en compte :
- les championnats et tournois cantonaux
- les manifestations servant essentiellement les intérêts commerciaux d’une société ou d’une entreprise.

Art. 6 Manifestations cantonales
Une contribution unique par association cantonale sera attribuée pour une manifestation (finale de coupe, finale de championnat ou manifestation jeunesse) et une coupe fribourgeoise par année. L’annonce doit être faite par une association cantonale.

 
Art. 7 Procédure
La demande de la contribution doit être établie au plus tard 3 semaines (21 jours) avant le début de la manifestation au moyen du formulaire spécifique et adressée à la Commission Cantonale LoRo-Sport, c/o Service du sport SSpo, Ch. des Mazots 2, 1701 Fribourg. (date du timbre postal). Le non-respect du délai de 21 jours ne permettra pas le traitement de la de-mande.
Le requérant joindra au formulaire dûment rempli un budget détaillé et le cas échéant, l’extrait du profilEVENT de sa manifestation (http://www.saubere-veranstaltung.ch)

Le requérant fera parvenir impérativement à la Commission LoRo-Sport une liste de résultats ainsi qu’un résumé des participants par canton ou pays, au plus tard 60 jours après la manifestation (date du timbre postal).
Le versement de la contribution sera fait exclusivement sur le compte du demandeur (pas de compte privé).
Un bulletin de versement ou une copie d’entête d’un extrait de banque est à joindre au dé-compte.


Art. 8 Entrée en vigueur
Les présentes lignes directrices entrent en vigueur le 1er janvier 2017.