SSPo : Constructions et achats de matériel - Etat de Fribourg 

Lignes directrices de la Commission cantonale de la Loterie Romande pour le domaine du sport (ci-après : la Commission LoRo-Sport) du 1er janvier 2017

  • concernant l’attribution de contributions pour les constructions sportives
  • concernant l’attribution de contributions pour les achats de matériel

La commission LORO-Sport
selon l’ordonnance du 29 juin 2010 concernant la répartition des fonds de la Loterie Romande-Sport;

édicte les lignes directrices suivantes :

Art. 1   Base
Elle prévoit qu’une partie des fonds est destinée à la contribution aux constructions sportives et aux achats de matériel.

Art. 2   But
La contribution a pour objectif d’alléger la charge financière des requérants lors de constructions et rénovations d’installations ou de bâtiments servant au sport et d’achats de matériel ou d'engins utilisés pour la pratique de la discipline sportive concernée.

Art. 3 Bénéficiaires
Peuvent bénéficier d’une contribution les associations, fédérations, groupements, sociétés, clubs du canton de Fribourg

Art. 4  Conditions
Construction :
Le montant minimal du devis doit s’élever à CHF 10'000. --
Les taux de la contribution sont :
jusqu’à CHF 200'000. -- 20 %
de CHF 200'001 à CHF 500'000. -- maximum 10 %

Matériel :
Le montant net minimal des factures présentées doit s’élever à CHF 5'000. --. Des commandes groupées (p. ex. plusieurs clubs) sont possibles.
Les taux de la contribution sont :
jusqu’à CHF 100'000. -- 20 %
de CHF 100'001 à CHF 300'000. -- maximum 5 %


Art. 5  Constructions pouvant faire ou non l’objet d’une contribution
Peuvent faire l’objet d’une contribution :
- les constructions et rénovations, même partielles, d’installations ou de bâtiments servant le sport, y compris les travaux effectués bénévolement.
Ces travaux sont inscrits dans un formulaire ad hoc. Celui-ci doit être visé par la personne responsable de la construction et joint au décompte final. Un montant horaire de CHF 20. -- est comptabilisé pour les travaux des non-spécialistes et CHF 25. -- pour les travaux des spécialistes. La totalité de ces montants est ajoutée aux frais donnant droit à la contribution.
Ne recevront aucune contribution, tout ce qui n’est pas directement nécessaire à la pratique du sport, tels que :
- les installations pour les spectateurs (tribunes)
- les routes d’accès
- les places de parc
- les installations servant au ravitaillement
- les buvettes
- les colonies, les maisons de vacances
- les places de jeux
- les places de récréation (école)
- les frais administratifs (notariat)
- les frais de raccordement (taxes)
- les machines d’entretien et de nettoyage
- les travaux d’aménagement (jardin, environnement)
- le ravitaillement pendant la construction
- le « sapin » et les frais d’inauguration

De plus, les constructions pour le tir à 300m ne peuvent pas faire l’objet d’une contribution.

Art. 6  Matériel pouvant faire ou non l’objet d’une contribution
Les listes annexées du matériel donnant droit à une contribution et ne donnant pas droit à une contribution font partie intégrante des présentes lignes directrices.

Art. 7  Amortissement et entretien du matériel
L’amortissement de la construction soutenue par une contribution financière de la LoRo-Sport est compté sur 10 ans. Les travaux de rénovation sont assimilés à un nouvel investissement, dans la mesure où il aura été prouvé que l’entretien ordinaire a été effectué régulièrement durant cette période.

L’amortissement du matériel soutenu par une contribution financière de la LoRo-Sport est compté sur 10 ans dans la mesure où l’entretien ordinaire a été effectué régulièrement.

Art. 8  Procédure
Construction :
La demande de contribution doit être établie au moyen du formulaire spécifique et déposée avant le début des travaux. Elle doit être adressée à la Commission Cantonale LoRo-Sport, c/o Service du sport SSpo, Ch. des Mazots 2, 1701 Fribourg.
Aucune contribution ne sera versée pour des installations ou bâtiments pour lesquels des travaux entrepris avant l'autorisation de la Commission.

Si le chantier ne s’ouvre pas dans les deux ans après l’accord de la contribution, celle-ci est annulée. Si le projet se réalise ultérieurement, une nouvelle demande doit être déposée.

Les documents suivants sont à joindre au formulaire dûment rempli :
- un plan de situation ;
- les plans de la construction ;
- un devis détaillé ;
- un récapitulatif des coûts de construction ;
- le cas échéant, le préavis de l’Association cantonale.

Les décomptes finaux, munis des justificatifs de paiements et d’un bulletin de versement doivent être présentés au plus tard une année après la fin des travaux.

Matériel :
La demande de contribution doit être établie au moyen du formulaire spécifique et envoyée à la Commission Cantonale LoRo-Sport, c/o Service du sport SSpo, Ch. des Mazots 2, 1701 Fribourg.
Les documents suivants sont à joindre au formulaire dûment rempli :
- l’inventaire du matériel propriété du bénéficiaire,
- les factures
- les justificatifs de paiement
Sont pris en considération les achats de l’année en cours et/ou de l’année précédente (minimum CHF 5'000. -- net)

Art. 9  Entrée en vigueur
Les présentes lignes directrices entrent en vigueur le 1er janvier 2017.