Lignes directrices dela Commission cantonale de la Loterie Romande pour le domaine du sport (ci-après : la Commission LoRo-Sport) du 1^er janvier 2012

-concernant l’attribution d’aides pour les constructions sportives

-concernant l’attribution d’aides pour les achats de matériel

La commission LORO-Sport

selon l’ordonnance du 29 juin 2010 concernant la répartition des fonds de la Loterie Romande-Sport;

édicte les lignes directrices suivantes:

Art. 1          Base

Elle prévoit qu’une partie des fonds est destinée à l’aide aux constructions sportives et aux achats de matériel.

Art. 2          But

L’aide a pour objectif d’alléger la charge financière des requérants lors de constructions et rénovations d’installations ou de bâtiments servant au sport et d’achats de matériel ou d'engins utilisés pour la pratique de la discipline sportive concernée.

Art. 3          Bénéficiaires

Peuvent bénéficier d’une aide les associations, fédérations, groupements, sociétés, clubs du canton de Fribourg

Art. 4          Conditions

Construction :

Le montant minimal du devis doit s’élever à CHF 10'000. -

Les taux de l’aide sont :

jusqu’à CHF 100'000. --                                      20 %

de CHF 100'001 à CHF 300'000. -- maximum     5 %

Matériel :
Le montant net minimal des factures présentées doit s’élever à CHF 5'000. --. Des commandes groupées (p. ex. plusieurs clubs) sont possibles.

Les taux de l’aide sont :

jusqu’à CHF 100'000. --                                      20 %

de CHF 100'001 à CHF 300'000. -- maximum     5 %

Art. 5          Constructions aidées et non aidées

Peuvent être aidées :

- les constructions et rénovations, même partielles, d’installations ou de bâtiments servant le sport, y compris les travaux effectués bénévolement.

Ces travaux sont inscrits dans un formulaire ad hoc. Celui-ci doit être visé par la personne responsable de la construction et joint au décompte final. Un montant horaire de CHF 20. -- est comptabilisé pour les travaux des non-spécialistes et CHF 25. -- pour les travaux des spécialistes. La totalité de ces montants est ajoutée aux frais donnant droit à l’aide.

Ne recevront aucune aide, ce qui n’est pas directement nécessaire à la pratique du sport, tels que :

- les installations pour les spectateurs (tribunes)

- les routes d’accès

- les places de parc

- les installations servant au ravitaillement

- les buvettes

- les colonies, les maisons de vacances

- les places de jeux

- les places de récréation (école)

- les frais administratifs (notariat)

- les frais de raccordement

- les machines d’entretien et de nettoyage

- les travaux d’aménagement (jardin, environnement)

- le ravitaillement pendant la construction

- le « sapin » et les frais d’inauguration

Art. 6          Matériel dont le soutien est accepté ou refusé

Les listes annexées du matériel aidés et non aidés font partie intégrante des présentes lignes directrices.

Art. 7          Amortissement et entretien du matériel

L’amortissement de la construction aidée par de la LoRo-Sport est compté sur 10 ans. Les travaux de rénovation sont assimilés à un nouvel investissement, dans la mesure où il aura été prouvé que l’entretien ordinaire a été effectué régulièrement durant cette période.

L’amortissement du matériel aidé par la Commission LoRo-Sport est compté sur 10 ans dans la mesure où l’entretien ordinaire a été effectué régulièrement.

Art. 8          Procédure

Construction :

La demande d’aide doit être établie au moyen du formulaire spécifique et déposée avant le début des travaux. Elle doit être adressée à la Commission Cantonale LoRo-Sport, case postale 334, 1701 Fribourg.

Aucune aide ne sera versée pour des installations ou bâtiments pour lesquels des travaux entrepris avant l'autorisation de la Commission.

Si le chantier ne s’ouvre pas dans les deux ans après l’accord de l’aide, celle-ci est annulée. Si le projet se réalise ultérieurement, une nouvelle demande doit être déposée.

Les documents suivants sont à joindre au formulaire dûment rempli :

- un plan de situation ;

- les plans de la construction ;

- un devis détaillé ;

- un récapitulatif des coûts de construction ;

- le cas échéant, le préavis de l’Association cantonale.

Les décomptes finaux, munis des justificatifs de paiements et d’un bulletin de versement doivent être présentés au plus tard une année après la fin des travaux.

Matériel :
La demande d’aide doit être établie au moyen du formulaire spécifique et envoyée à la Commission Cantonale LoRo-Sport, case postale 334, 1701 Fribourg.

Les documents suivants sont à joindre au formulaire dûment rempli :

- inventaire du matériel propriété du bénéficiaire,

- les factures

- les justificatifs de paiement

Sont pris en considération les achats de l’année en cours et/ou de l’année précédente (minimum CHF 5'000. -- net)

Art. 9          Entrée en vigueur

Les présentes lignes directrices entrent en vigueur le 1^er janvier 2012.

Adresse de la Commission :
Commission cantonale LoRo-Sport
Case postale 334
1701 Fribourg
Tél. : 079 366 33 73