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Législation
Droit fédéral
- Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)
- Ordonnance fédérale du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd)
- Ordonnance fédérale du 17 octobre 2001 sur les médicaments (OMéd)
- Ordonnance fédérale du 17 octobre 2001 sur les dispositifs médicaux (ODim)
- Ordonnance fédérale du 17 octobre 2001 sur la pharmacopée (OPha)
- Loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)
- Ordonnance du 25 mai 2011 sur le contrôle des stupéfiants
- Ordonnance du 25 mai 2011 relative à l'addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l'addiction
- Ordonnance fédérale du DFI du 30 mai 2011 sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques
- Loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd)
- Ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires (OPMéd)
- Ordonnance du 15 octobre 2008 concernant le registre des professions médicales universitaires (LPMéd)
Informations annexes
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- Route des Cliniques 17
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- 1701 Fribourg
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- T +41 26 305 29 13
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