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Législation
Droit cantonal
- Loi du 16 novembre 1999 sur la santé
- Ordonnance du 9 mars 2010 concernant les fournisseurs de soins (OFS)
- Ordonnance du 9 mars 2010 sur les produits thérapeutiques (OPTh)
- Règlement du 14 juin 2004 concernant la promotion de la santé et la prévention
- Arrêté du 5 décembre 2000 sur la lutte contre les maladies transmissibles et autres mesures de police sanitaire
- Règlement du 5 décembre 2000 sur les services d'ambulance et les transports de patients et patientes
- Règlement du 5 décembre 2000 sur les sépultures
- Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal)
- Ordonnance du 13 décembre 2004 fixant la procédure sur la participation financière de l'Etat de Fribourg aux coûts de traitement de ses résidants en cas d'hospitalisation hors canton
- Ordonnance du 21 juin 2011 fixant le tarif des émoluments relatifs à l’application de la loi sur la santé
Droit fédéral
- Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd)
- Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux
- Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) du 18 mars 1994
- Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) du 27 juin 1995
- Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)
Informations annexes
Carte d'identité
- Service de la santé publique SSP
- Route des Cliniques 17
- Case postale
- 1701 Fribourg
- Plan de situation
- T +41 26 305 29 13
- F +41 26 305 29 39
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- Lundi-vendredi
- 08:00 - 11:30
- 14:00 - 17:00
- Veilles de fêtes
- 16:00