Participation financière du canton de résidence

Conformément à la loi fédérale sur l’assurance-maladie, le canton de Fribourg peut être tenu de participer financièrement aux coûts de traitement de ses résidents en cas d’hospitalisation hors canton.

Par ordonnance du 3 avril 2012, le Conseil d’Etat a fixé des tarifs de référence des hôpitaux et maisons de naissance applicables lors de traitements hospitaliers par convenance personnelle dans un établissement répertorié hors canton. Pour plus d’informations concernant les hospitalisations hors canton, il est recommandé de visiter la page internet du Service du médecin cantonal.

Libre choix de l’hôpital à partir du 1er janvier 2012

Le nouveau financement hospitalier introduit au 1er janvier 2012 permet le « libre choix » de l’hôpital dans toute la Suisse. Ce « libre choix » s’accompagne toutefois de quelques contraintes et subtilités auxquelles les patient-e-s doivent être très attentifs afin de ne pas être confronté-e-s à des coûts supplémentaires imprévus. En effet, selon les cas de figure, la prise en charge des coûts d’hospitalisation par l’assurance-maladie de base n’est pas toujours garantie.

C’est le médecin traitant ou hospitalier qui effectue les démarches en vue d’informer son patient ou sa patiente des incidences financières d’une hospitalisation hors canton et demande, cas échéant, une garantie de paiement. Traitée par le Service du médecin cantonal (SMC), la garantie de paiement est donnée en cas de nécessité médicale de la prise en charge en dehors du canton ou dans les situations d’urgence. Son octroi garantit le remboursement intégral du coût de l’hospitalisation.

Procédure de dépôt d'une garantie de paiement

Les demandes doivent être adressées au moyen du formulaire (voir colonne de droite) au Service du médecin cantonal.