SSP : Autorisation de pratique - Etat de Fribourg 

Autorisation de pratique

Doivent être au bénéfice d’une autorisation ordinaire de pratique les professionnel-le-s de la santé qui exercent :

  • à titre indépendant, soit à leur propre nom et à leur propre compte ; ou
  • à titre dépendant (salarié), sous propre responsabilité professionnelle*

* Exerce à titre dépendant, sous propre responsabilité professionnelle le ou la professionnel-le qui, tout en ayant un  statut de salarié-e, n’exerce pas sous la surveillance et la responsabilité d’un ou une professionnel-le autorisé-e. Exemples : les pharmaciens responsables employés par une chaîne de pharmacies, les médecins dentistes employé-e-s par un centre dentaire, les physiothérapeutes employé-e-s par une organisation de physiothérapie ou encore, de manière générale, tout professionnel ou toute professionnelle de la santé qui a choisi d'exploiter son cabinet ou son officine sous la forme de personne morale, étant formellement l'employé-e de celle-ci.

Demande d’autorisation de pratiquer

La marche à suivre pour l'obtention d'une autorisation de pratique peut être consultée en sélectionnant, dans la colonne de gauche, la profession concernée. Nous vous prions de remplir le formulaire de demande de façon soigneuse et complète et de ne pas oublier d'y annexer les pièces justificatives en bonne et due forme.

Pour tout renseignement complémentaire, appelez le 026 305.29.29, du lundi au vendredi de 08h00 à 11h30, ou contactez-nous par E-mail à l’adresse suivant : SSP@fr.ch .

Admission à pratiquer à la charge des assurances sociales

L'autorisation délivrée par la Direction de la santé et des affaires sociales vous permettra de pratiquer votre profession dans le canton de Fribourg. Cependant, elle ne vous permet pas automatiquement de facturer vos prestations à la charge des assurances sociales. Aussi, les dispositions du droit fédéral (assurance-maladie, accidents, invalidité et militaire) et les conditions fixées dans les conventions tarifaires de votre association professionnelle avec ces assureurs demeurent réservées.

S'agissant de l'admission à l'assurance-maladie (numéro RCC), veuillez contacter SASIS SA. Pour toute question ou renseignement concernant l'admission aux autres assurances sociales, veuillez vous adresser à votre association professionnelle et/ou aux assureurs concernés.

Limitation d’admission des médecins à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire

Des informations sur la limitation d’admission des médecins à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire sont accessibles ici.

Régime d’autorisation lors de la manipulation de rayonnements ionisants

Si vous envisagez d’exploiter une installation de radiologie médicale, vous devez demander une autorisation ad hoc auprès de l’Office fédéral de santé publique (OFSP). Les informations y relatives sont accessibles sur le site internet de cet office.