Exercice d’une profession de la santé sous surveillance

Une profession de la santé peut également être pratiquée sous la surveillance et la responsabilité professionnelle d'une professionnel-le de la même branche, titulaire d'une autorisation ordinaire de pratique. Exerce notamment sous surveillance le ou la professionnel-le de la santé qui est en formation postgrade en vue de l'octroi d'un titre postgrade fédéral ou encore celui ou celle qui acquiert l'expérience professionnelle nécessaire pour l'admission à l'assurance-maladie selon les dispositions de la LAMal.

Obligations de l'employeur

En tant qu'employeur, vous devez veiller à ce que les personnes exerçant sous surveillance disposent des qualifications professionnelles et personnelles nécessaires pour remplir les tâches qui leur sont confiées. A cette fin, veuillez réunir un dossier contenant au moins les pièces suivantes, qui sont à verser au dossier personnel :

• le diplôme suisse ou l'attestation de reconnaissance du diplôme étranger établie par l'autorité suisse compétente* (à signaler qu’en cas de doute, il peut être judicieux de demander l'original ou une copie certifiée conforme du diplôme, respectivement de l'attestation de reconnaissance) ;
• un curriculum vitae ;
• un permis de séjour valable (pour les étrangers uniquement) ou la copie de la demande de permis déposée auprès du Service de la population et des migrants.

En outre, vous pouvez demander un extrait de son casier judiciaire suisse et/ou étranger. Il va enfin de soi que vous devez vous assurer que votre futur-e employé-e maîtrise une des deux langues officielles de notre canton, à savoir le français ou l'allemand.
 
Le dossier ainsi constitué peut être requis en tout temps par le Service de la santé publique dans le cadre de ses tâches de surveillance.
 
* En l'état, peuvent être reconnu les diplômes de chiropraticien-ne, de médecin, médecin dentiste, médecin vétérinaire et pharmacien-ne établis par un pays de l'EU et de l'AELE. L'autorité suisse compétente pour la reconnaissance de ces diplômes est l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), MEBEKO, 3003 Berne.
En ce qui concerne les autres professions de la santé, l'adresse de l'autorité suisse compétente pour attester l'équivalence du diplôme étranger est indiquée dans les marches à suivre destinées aux requérants d'une autorisation de pratiquer ordinaire.

Obligation d’autorisation pour professions universitaires médicales

La pratique d’une profession de la santé sous surveillance n’est pas soumise à autorisation formelle, à l’exception des professions médicales universitaires (chiropraticien-ne, médecin, médecin dentiste, médecin vétérinaire, pharmacien-ne).
 
Si vous désirez engager un membre des professions médicales universitaires, vous devez remplir, sur la base du dossier constitué et mentionné comme ci-dessus, le formulaire de demande spécifique et en adresser un exemplaire au Service de la santé publique.