Exercice d'une profession de la santé sous surveillance

Une profession de la santé peut être pratiquée sous la surveillance et la responsabilité professionnelle d'une personne de la même branche, titulaire d'une autorisation ordinaire de pratique. Exerce notamment sous surveillance le ou la professionnel-le de la santé qui est en formation postgrade en vue de l'octroi d'un titre postgrade fédéral ou encore celui ou celle qui acquiert l'expérience professionnelle nécessaire pour l'admission à l'assurance obligatoire des soins.

La pratique d’une profession de la santé sous surveillance n’est pas soumise à autorisation formelle, à l’exception des professions médicales universitaires, soit les professions de chiropraticien-ne, médecin, médecin dentiste, médecin vétérinaire, pharmacien-ne, pour lesquelles l’employeur doit déposer une demande d’autorisation (toutefois simplifiée).

Obligations de l'employeur

En tant qu'employeur, vous devez veiller à ce que les personnes exerçant sous surveillance disposent des qualifications professionnelles et personnelles nécessaires pour remplir les tâches qui leur sont confiées. A cette fin, veuillez réunir un dossier contenant au moins les pièces suivantes qui sont à verser au dossier personnel:

  • Titre de formation suisse ou l'attestation de reconnaissance/d’équivalence du titre de formation étranger établie par l'autorité suisse compétente* ; à signaler qu’en cas de doute, il peut être judicieux de demander l'original ou une copie certifiée conforme des documents;
  • Curriculum vitae;
  • Permis de séjour valable (pour les étrangers uniquement) ou copie de la demande de permis déposée auprès du Service de la population et des migrants.

En outre, vous pouvez demander un extrait de son casier judiciaire suisse et/ou étranger. Il va enfin de soi que vous devez vous assurer que votre futur-e employé-e maîtrise une des deux langues officielles de notre canton, à savoir le français ou l'allemand.

Le dossier ainsi constitué peut être requis en tout temps par le Service de la santé publique dans le cadre de ses tâches de surveillance.

*L'adresse de l'autorité suisse compétente pour attester la reconnaissance ou l'équivalence du titre de formation étranger est indiquée dans les marches à suivres destinées aux requérants d'une autorisation de pratiquer ordinaire.

Autorisation de pratiquer sous surveillance une profession universitaire médicale

Si vous désirez engager un membre des professions médicales universitaires, vous devez remplir, sur la base du dossier constitué et mentionné ci-dessus, le formulaire de demande spécifique et en adresser un exemplaire au Service de la santé publique.

Par principe, les professionnel-le-s exerçant sous votre surveillance doivent être au bénéfice d’un diplôme suisse ou d’un diplôme étranger reconnu.

Autorisation exceptionnelle

Toutefois, l’autorisation peut exceptionnellement être délivrée en faveur de personnes qui ne sont pas au bénéfice d’un diplôme reconnu, pour autant qu’elles présentent un lien étroit avec la Suisse (notamment citoyenneté suisse, permis C, situation de mariage ou de partenariat enregistré) et que leur formation et leur expérience professionnelle les qualifient pour ce type d’activité. Si la personne concernée envisage une activité professionnelle à moyen ou long terme en Suisse, elle doit en principe entreprendre les démarches nécessaires à l’obtention du diplôme suisse ou d’une reconnaissance/attestation d’équivalence de la formation étrangère établie par la MEBEKO.

L’autorisation exceptionnelle est en règle générale limitée à une durée de 6 mois ; elle peut être prolongée sur demande de l’employeur, sur la base d’un rapport détaillé se prononçant sur les tâches confiées (cahier des charges), la qualité du travail fourni et l’état des démarches en matière de formation. Par ailleurs, nous vous rendons attentifs au fait que vous devez être constamment présent-e dans votre cabinet/officine afin de pouvoir surveiller l’activité de votre employé-e, qui ne pourra dès lors pas vous remplacer pendant vos absences. Enfin, le statut professionnel de cette personne doit être communiqué aux patients et patientes de manière claire et adéquate, par exemple en la présentant en qualité d’assistant-e (badge, réception, site internet, etc.).

Afin de pouvoir examiner une demande d’autorisation exceptionnelle de pratiquer sous surveillance, veuillez nous faire parvenir les documents et informations suivants, cas échéant accompagnés d’une traduction en français ou en allemand:

  • Formulaire de demande;
  • Curriculum vitae détaillé et actuel (avec description du lien de la personne avec la Suisse);
  • Diplôme et autres attestations de formation postgrade susceptibles d’appuyer votre demande;
  • Attestations de formation continue structurée des deux dernières années;
  • Attestation que la personne maîtrise le français et/ou l’allemand;
  • Certificats de travail;
  • Description des démarches entreprises ou envisagées en vue de l’obtention du diplôme suisse, voire l’attestation d’équivalence du diplôme étranger;
  • Description des modalités concrètes de mise en place de la surveillance;
  • Description de la présentation du statut professionnel de la personne aux patients et patientes.