Obligation d’assurance

Selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer pour les soins en cas de maladie ou être assurée par son représentant légal. Le respect de l’obligation de s’assurer relève des cantons.

Le canton de Fribourg a délégué aux communes la responsabilité du contrôle de l’affiliation auprès d’un assureur reconnu. Ainsi, conformément aux dispositions légales en vigueur, toute personne domiciliée dans le canton, ou son représentant légal, doit produire une attestation d’assurance auprès du secrétariat communal dans le mois qui suit la prise de domicile ou la naissance.

Dispense de l’obligation d’assurance

Les cas de dispense sont réglés par l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal).

Peuvent notamment bénéficier à certaines conditions d'une dispense  :

• les personnes qui séjournent en Suisse dans le cadre d'une formation ou d'un perfectionnement, telles que les étudiants, les écoliers et les stagiaires;
• les enseignants et les chercheurs qui séjournent en Suisse dans le cadre d'un enseignement ou d'une recherche.

Conformément aux dispositions de la législation fédérale sur l'assurance-maladie et à l'accord sur la libre circulation des personnes, les travailleurs exerçant une activité lucrative en Suisse sont tenues de s’affilier à l’assurance obligatoire des soins en Suisse. La liste des assureurs-maladie reconnus est disponible auprès de l’Office fédéral de la santé publique.

Procédure de demande de dispense

Les demandes de dispense doivent être remises directement au secrétariat de la commune de domicile.

a) Pays concernés par les accords bilatéraux entre la Confédération helvétique et la Communauté européenne, Islande et Norvège :

Les étudiants, enseignants et chercheurs en provenance de ces pays peuvent faire compléter par leur assureur le certificat provisoire de remplacement de la carte européenne d’assurance maladie dans la mesure où ce dernier est concerné par la liste des assureurs établie par la Communauté européenne.
 
b) Autres pays :

Les étudiants, enseignants et chercheurs en provenance des autres pays peuvent faire compléter par leur assureur le formulaire d'attestation de l’assureur étranger en vue de la délivrance d’une dispense de l’obligation d’assurance en Suisse.