Entreprise individuelle
Base légale
· définition: art. 934 CO
· raison de commerce (art. 945 CO): le nom de famille du ou de la titulaire (avec ou sans prénom) constitue l’élément essentiel de la raison de commerce. Pour tous détails veuillez consulter la Directive de l'OFRC sur les raisons de commerce et les noms.
· dispositions spéciales: art. 36 à 39 ORC
et: art. 16 ORC (contenu, forme et langue de la réquisition), art. 17 ORC (personnes tenues de requérir l’inscription), art. 18 ORC (signature de la réquisition)
Attention: inscription obligatoire dès que le chiffre d’affaires annuel brut dépasse CHF 100’000.-.
Inscription initiale
Modalités:
· avoir commencé l’activité.
· disposer de locaux dans le canton.
· remplir et envoyer un formulaire, téléchargé depuis notre site, daté et signé. Votre signature doit être légalisée soit par un notaire, soit par le Greffe du Tribunal de votre district.
· OU vous présenter à notre guichet avec le formulaire complété et muni d’une pièce d’identité valable (passeport ou carte d’identité).
Remarque:
L’inscription d'une entreprise individuelle au registre du commerce est indépendante de l’obtention ou non d’une éventuelle autorisation de police (permis d’établissement, patente, etc.). Il est donc de la responsabilité du titulaire de s’assurer qu’il réalise les conditions légales particulières nécessaires à l’exploitation de son entreprise.
Modifications
Modalités:
· rédiger et envoyer un courrier, daté et signé, dans lequel figurent les termes «réquisition de modification».
· OU remplir le formulaire "Réquisition modifications" et vous présenter à nos guichets muni d’une pièce d’identité valable (passeport ou carte d’identité).
Modèles:
Changement de domicile (dans la même commune)
Réquisition indiquant : «Nouveau domicile : rue…, numéro de l’immeuble..., numéro d’acheminement postal..., nom de la localité...».
Changement de domicile (dans une autre commune)
Réquisition indiquant : «Siège transféré à…, nouveau domicile : rue..., numéro de l’immeuble..., numéro d’acheminement postal..., nom de la localité...».
> Le nom de la commune du nouveau siège doit correspondre à celui d’une commune politique.
> Si le domicile privé du titulaire change également, il faut l’indiquer sur la réquisition.
Signature ou procuration conférée à un tiers
Réquisition indiquant: «Signature/procuration individuelle/collective à deux, etc. est conférée à X, originaire de..., domicilié à...».
> A signer également par le nouveau représentant.
> Le représentant doit la faire légaliser sa signature (Voir rubrique FAQ).
Radiation d’une signature ou d’une procuration
Réquisition indiquant : «La signature/procuration (choisir) de X est radiée».
Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)
Réquisition indiquant le(s) changement(s) intervenu(s).
> Ne peut être signée que par la personne concernée.
Radiation
Modalités:
· remplir et envoyer le formulaire, téléchargé depuis notre site, daté et signé.
· OU rédiger et envoyer un courrier «réquisition de radiation», daté et signé, avec la mention «L’entreprise individuelle est radiée par suite de cessation d’activité».
· OU vous présenter personnellement à notre guichet muni d’une pièce d’identité valable (passeport ou carte d’identité).
Attention: Veuillez indiquer la date exacte de la cessation de votre activité. Si vous désirez radier votre entreprise individuelle pour une date précise, veuillez impérativement nous faire parvenir votre réquisition à temps (=au plus tard la veille)! En outre, veuillez noter que nous ne pouvons pas radier une entreprise individuelle avec effet retroactif!
Remarque:
En cas de décès du titulaire, c’est l’un des héritiers qui signe la réquisition en y annexant le certificat d’héritier.